Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
Le recours « DALO » vise à obtenir un logement ordinaire. Le recours « DAHO » vise à obtenir une place en hébergement social ou un logement de transition.
Nous vous invitons à contacter, selon la commune demandée, afin de faire un point actualisé sur votre situation : le service logement de la Préfecture de Marseille (au 04.86.94.70.40 de 9h à 11h30 le mardi ou le jeudi)
À qui adresser sa demande ? Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés. Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques : Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny CEDEX 9.
Madame/Monsieur, Je soussigné (votre nom) vous adresse la présente afin de solliciter une attribution de logement social de votre part. En effet, je réside actuellement au (votre adresse actuelle) avec ma famille composée de (citez les membres de votre famille, l'âge de vos enfants, etc.)
Une personne prioritaire dalo peut refuser une proposition de relogement du préfet, si elle fait valoir des motifs sérieux, comme par exemple un loyer trop élevé par rapport à ses ressources, des motifs médicaux, ou encore une distance excessive entre le logement et le lieu de travail ou le lieu de scolarisation des ...
Pour obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de s'inscrire sur les listes d'attente auprès des organismes HLM locaux et de travailler avec Action Logement pour améliorer votre dossier de demande de logement.
Une des méthodes consiste à avoir recours à une commission de médiation, il s'agit en faite d'une recours DALO (Droit au logement Opposable) cela permet d'accélérer votre demande de logement social dans le cas où vous attendez un logement depuis plus de 36 mois et qu'aucune proposition adapté à votre situation ne vous ...
Notification de la décision
Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre.
Les conditions pour faire une demande d'hébergement DAHO :
Vous appelez le 115 (centre d'hébergement d'urgence) Vous êtes hébergé chez un habitant non déclaré Vous êtes hébergé dans un hôtel social.
Lorsqu'il constate que votre demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence, et qu'aucun logement ne vous a été proposé, il ordonne votre logement ou relogement par l'Etat. Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches.
La mise en place et le pilotage du SIAO dans chaque département est de la responsabilité du préfet et de ses services. Celui-ci confie par convention la mise en œuvre du SIAO à un opéra- teur ou un groupement d'opérateurs.
Puis-je refuser une proposition de logement ? Oui, vous pouvez refuser la proposition de logement du préfet sans perdre le bénéfice du caractère prioritaire de votre demande Droit Au Logement Opposable si vous apportez la preuve que votre refus repose sur des motifs impérieux et légitimes.
Donner la possibilité à des organismes publics ou privés de louer les logements privés faisant l'objet d'une convention de l'ANAH en vue de leur sous-location à des demandeurs prioritaires. Elargir le champ des communes concernées par l'obligation de 20% de logements sociaux.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Contactez leur service d'assistance téléphonique au 0 806 000 113.
En France, le délai moyen d'attente est de deux à quatre ans pour obtenir un logement social, mais ce délai peut être beaucoup plus long dans certaines villes. Par exemple en région parisienne certaines familles attendent plus de sept ans.
Ville de Paris - Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13. Vous pouvez également venir dans un point d'accueil logement.
Bienveo est le seul site national destiné aux personnes qui recherchent un logement social - à la location ou à l'achat – un local commercial, un parking, un terrain… Il est alimenté par les organismes Hlm qui souhaitent mieux faire connaître leurs offres disponibles.
Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois.
Le bailleur social attribue le logement
C'est le bailleur social qui choisit le demandeur. Le bailleur demande aux trois candidats de remplir un dossier qui sera examiné par sa commission d'attribution.
Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas permis aux personnes d'accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins.