Le formulaire de déclaration de radiation doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l'entreprise. Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.
Vous devez adresser ou déposer sur place le formulaire P4 au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Document à transmettre au CFE compétent (Centre de formalité des entreprises).
Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises
L'entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité.
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) (Formulaire 11932*04) Permet aux personnes physiques (sauf les micro-entrepreneurs), professions libérales et artistes et vendeurs de déclarer la cessation de leur activité.
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Vous devez déposer au centre de formalité des entreprises ( CFE ) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
La radiation d'une société s'effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d'une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s'effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Lors de la radiation d'une société, l'entreprise perd son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, une fois radiée : l'entreprise n'est plus une personne morale. De ce fait, elle ne peut juridiquement plus agir.
Pour toute demande en ligne d'un extrait Kbis de radiation, vous devez vous rendre sur le site infogreffe.fr. Vous devez taper dans la barre de recherche le nom de votre société, le n°de SIREN, le n° de SIRET, le nom du dirigeant, l'adresse du siège social, tout élément permettant d'identifier votre société.
Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise. Une cessation d'activité peut être due à différentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activité ou encore décès du dirigeant.
Dans un premier temps, vous devez indiquer dans l'en-tête, sous le titre du document, la nature de votre entreprise. Les micro-entrepreneurs, quel que soit leur mode d'exercice, doivent donc cocher la case « Personne physique » et les entreprises classiques doivent indiquer « Personne morale ».
Pour cela, vous devez déclarer la cessation d'activité en vous rendant sur le site d'Infogreffe ou bien en remplissant le formulaire P2 P4i appelé « Déclaration de modification ou de cessation d'activité ». La déclaration de cessation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de votre activité.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*08) Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes : Situation personnelle.
Il est possible de déclarer une cessation d'activité en ligne via le site Guichet Entreprises. Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité. Attention, ce service ne s'adresse qu'à des personnes physiques ayant opté pour le statut micro-entrepreneur.