Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l'agent. Où s'adresser ? Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).
La démarche se fait en 2 étapes : Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations) Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit.
Alors que la légalisation permet de réduire les risques car elle s'accompagne d'un contrôle de la qualité, d'un meilleur dialogue sur les risques liés à l'usage et d'une prévention renforcée de la consommation chez les jeunes, avec des moyens plus importants réinvestis dans la prévention, le soin et les risques.
La légalisation d'un extrait d'acte de naissance
Concernant la procédure, il faut faire adresser l'acte de naissance traduit, accompagné de sa version originale français, au bureau des légalisations.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Cas général. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
La procuration doit être donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s'assurer que la personne qui l'a signée est bien la personne qui vend ou achète. Cependant pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d'acte authentique.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Où s'adresser ? Dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. NB : Les documents délivrés par les autorités judiciaires ou par les officiers d'état civil doivent être obligatoirement légalisés par ces même autorités.
Rédiger une procuration pour une vente immobilière peut se faire sous seing privé (sans faire appel à un professionnel) ou devant un notaire. Dans les deux cas, il vous faudra rédiger et signer un document attestant que vous confiez votre pouvoir au mandataire.
La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
Pourquoi légaliser une signature ? La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Le notaire vous conseillera sur ce qu'il est capable de faire pour certifier votre document. Cet agent public impartial peut faire prêter serment et faire des affirmations solennelles, prendre des déclarations, signer des signatures de témoins et certifier des copies de documents.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Un service de notarisation électronique vous met en relation avec le secrétariat d'un notaire professionnel certifié par visioconférence. Au cours de la session, vous devez prouver votre identité et authentifier le document avant de le signer et de le certifier numériquement.
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d'une reproduction d'acte avec le document original.
Normalement, pour légaliser le document, il faut se rendre à la DGI, pour se procurer un timbre. Pour chaque légalisation que requiert le document, on doit se munir d'un timbre distinct. Par exemple, un document qui doit être légalisé dans deux ministères aura besoin de deux timbres différents.
Depuis le décret 2021-1205 du 17 septembre 2021, l'apostille sera délivrée par le notaire mais seulement à compter du 1er septembre 2023, et dans quelques cas particuliers par le procureur général territorialement compétent.
Le Service de l'apostille de la cour d'appel de Versailles est compétent pour délivrer l'apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l'autorité signataire (notaire, mairie, greffe) - ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification - aura son siège dans le ressort de la cour d'appel de Versailles à ...
Dans l'Union européenne, les Pays-Bas en ont été les pionniers dès 2003, suivis depuis par 22 pays sur 27. En France, une expérimentation a été lancée en mars. Plusieurs pays latino-américains ont également légalisé uniquement l'usage thérapeutique : le Chili fin 2015, la Colombie en 2016, puis l'Argentine et le Pérou.