La lettre de change est principalement utilisée pour des transactions entre professionnels (B2B) et pour des paiements à l'international. Pour les transactions à l'international, une lettre de change permet de matérialiser l'existence de la créance et de fixer l'échéance du paiement.
Le plus grand inconvénient est que la lettre de change n'offre pas de garantie face au risque d'impayé. Comme un chèque, son paiement peut être refusé par l'établissement bancaire concerné si le compte du tiré ne dispose pas des fonds suffisants.
La lettre de change relevé est essentiellement utilisée pour les relations entre professionnels pour des transactions commerciales. La lettre de change relevé constitue en effet un avantage en terme de trésorerie, elle est assimilée à un instrument de crédit puisqu'elle est payable à terme et non immédiatement.
On peut comparer la lettre de change au chèque bancaire. La différence réside que pour le chèque la provision doit être effectuée dès la signature. Alors que pour la LC, la provision doit être réalisée seulement à la date d'échéance, le jour prévu du règlement.
le tireur (le vendeur), qui est celui qui émet la lettre de change, la signe et la remet au tiré, le tiré (l'acheteur), qui est celui qui doit payer la dette, le bénéficiaire (ou porteur), qui est celui qui doit percevoir l'argent conformément à l'ordre donné par le tireur.
C'est le fournisseur (le tireur) qui rédige la lettre de change et l'envoie à son client (le tiré) pour acceptation.
La différence principale entre la lettre de change et le billet à ordre est que pour un billet à ordre, le tirage se fait à vue alors que pour la lettre de change, le tiré doit accepter le paiement. la lettre de change fait partie du droit des obligatrions alors que le billet à ordre est un acte unilatéral.
Pour une efficacité nécessaire au paiement du titre, le législateur prévoit des mesures de garantie qui font tout l'intérêt de la lettre de change ; il s'agit du principe du transfert de la propriété de la provision, de la solidarité et de l'aval.
- Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles. La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long.
La lettre de change circule par endossement. C'est un mode de transmission de titre de créance par lequel une personne appelée endosseur signe le titre au dos et le remet à un nouveau porteur appelé endossataire.
Le droit cambiaire est constitué par les principes généraux qui ont pour objectifs le paiement et la circulation des effets de commerce. Les effets de commerce sont des titres négociables permettant un transfert de fonds sans manipulation d'espèces monétaires.
Une Lettre de Change incomplète est en principe frappée de nullité (en tant que lettre de change) dès lors qu'elle ne peut faire l'objet du jeu d'une suppléance légale.
Le billet à ordre est émis par celui qui doit de l'argent, le débiteur pour régler une dette commerciale : il peut s'agir de payer un fournisseur par exemple.
Définition de Tirage, tireur, tiré
Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire", créé une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler une l'échéance déterminée.
La provision présente des caractères :
(i) Elle doit être fournie par le tireur. Cela signifie que c'est le tireur qui doit fournir au tiré les moyens de payer la lettre de change. Le tireur doit être le créancier du tiré. (ii) Elle doit être d'un montant au moins égal au montant de la lettre de change.
Les effets de commerce : Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables qui constatent, au profit du porteur, une créance de somme d'argent et qui servent à son paiement. Ils constatent toujours une créance à court terme. Il s'agit : Du chèque (instrument de paiement)
Chèque, Virement, Carte de crédit et de paiement, Lettre de change, Billet à ordre,…
Acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur.
Les recours cambiaires désignent les procédures que peut engager le porteur d'un effet de commerce, contre tous ses signataires, si cet effet est impayé à la date prévue.
Définition de Droit Cambiaire
Les signataire d'un effet de commerce sont tenus d'une "obligation cambiaire" qui créé au profit de chacun d'eux contre les autres signataires du même effet, des recours cambiaires.
Obligation de protester.
par un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ». Il y a donc deux sortes de protêt, mais on verra que le caractère obligatoire de la formalité n'est pas le même dans les deux cas. Aucun acte du porteur ne peut suppléer le[...]
Chèque, virement, lettre de change, carte bancaire et autre support numérique : ces différents moyens de paiement constituent les supports de la monnaie scripturale.