Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire AC0 que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l'un de ces services en ligne : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
À compter du 1er janvier 2023, le site procedures.inpi.fr devient le guichet unique pour l'ensemble des démarches de déclaration de création, de modification, et de cessation d'entreprise.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Parmi les principaux sites généralistes de la création d'entreprise, on trouve : www.cci.fr : le site officiel des chambres de commerce et d'industrie de France. www.entreprises.cci-paris-idf.fr (site de la CCI de Paris) www.bpifrance-creation.fr (anciennement Agence France Entrepreneur, anciennement APCE)
Les aides à la formation et à l'accompagnement
APCE : l'agence pour la création d'entreprises. CMA : les chambres des métiers et de l'artisanat. CCI : les chambres de commerces et d'industrie.
Vous avez la possibilité de vous déclarer gratuitement en ligne par Internet très simplement sur le CFE de l'URSSAF (Lien : Inscription URSSAF) ou sur papier en remplissant le formulaire P0 de déclaration d'activité (P0 CMB micro-entrepreneur ou Cerfa n°15253*01 pour une activité commerciale et/ou artisanale, P0 PL ...
90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
La demande d'immatriculation peut être effectuée par Internet via le site cfe.urssaf.fr.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
sur internet, en utilisant le service en ligne de l'Urssaf : autoentrepreur.urssaf.fr ; ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur.
Est-ce rentable d'être indépendant ? Le choix du régime de la micro-entreprise n'est pas bénéfique pour toutes les activités. En effet, il faut rappeler que le calcul simplifié des cotisations sociales (le « microsocial ») en pourcentage de votre chiffre d'affaires n'est pas toujours le plus rentable.
Facturer sans siret : est-ce légal ? En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d'émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.