Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur. Elle comporte les informations suivantes : Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)
Où placer la vignette VTC ? Vous avez reçu votre vignette VTC ? Il faudra penser à la coller sur votre pare-brise, côté conducteur en bas à gauche. Une deuxième vignette est également à coller à l'arrière de la voiture, sur le pare-brise en bas à droite.
Au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police (DOPC), l'unité de contrôle des transports de personnes (UCTP), plus communément appelée « les Boers », est chargée de contrôler les taxis et les autres véhicules relevant des réglementations du transport de personnes.
Registre des VTC
https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Ce Service permet aux exploitants de renseigner en ligne toutes les démarches de gestion de leur dossier, de l'inscription, jusqu'à la demande de cessation d'activité.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Le statut SASU VTC est le plus utilisé car il permet aux chauffeurs VTC d'avoir de nombreux avantages contrairement à un statut d'auto entrepreneur.
Elles en ont l'obligation. Pour accéder à cette application "Contrôle cartes VTC" l'utilisateur doit se munir du nom, du prénom et du numéro de carte tels que figurant sur le titre sécurisé La validité du titre est alors immédiatement confirmée ou infirmée.
Taxis : un lumineux sur le toit indiquant « taxi » et le nom de la commune de rattachement ; VTC : une vignette ROUGE apposée dans l'angle du pare-brise avant et arrière ; Motos-pros : une vignette autocollante BLEUE apposée dans l'angle du pare-brise avant et arrière.
Il est délivré par l'imprimerie nationale et comprend des informations d'identification majeures afin d'éviter les pratiques frauduleuses du métier de chauffeur.
En cas d'arrêt définitif de la profession, le chauffeur VTC doit restituer sa carte. Lorsque le chauffeur VTC est en service, la carte VTC doit être visible des clients et être placée sur le pare-brise. Les clients peuvent ainsi vérifier la validité de la carte via une application. Cela leur permet de vous identifier.
La carte VTC ("voiture de transport avec chauffeur") en elle-même coûte environ 60 euros, le paiement étant effectué en ligne sur le site de la préfecture. Il s'agit du tarif à payer au moment de la demande de carte, c'est-à-dire après avoir reçu l'attestation de réussite à l'examen de chauffeur VTC.
Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, vous devez adresser une demande par écrit à la préfecture du département de votre domicile (ou à la préfecture de police à Paris). Votre carte professionnelle VTC sera délivrée au plus tard dans les 3 mois par l'administration.
Pour obtenir une nouvelle carte VTC, il suffit de demander le renouvellement de la carte auprès de la préfecture de votre lieu d'habitation. Ensuite, il faudra effectuer un stage de formation continue en centre de formation agréé par la préfecture puis demander un nouveau macaron VTC, au registre VTC.
Le salaire d'un chauffeur VTC indépendant peut ainsi varier entre 1300 à plus de 2200€ net.
Nous pouvons distinguer : TVA collectée sur vos ventes TTC : 9,1% Les commissions des plateformes : de 20% à 25% Les dépenses de carburant : environ 9% du CA TTC.
Pour l'activité de VTC le taux de cotisations sociales et du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est environ de 25%.
Il n'est plus possible de faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au guichet de votre préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l' Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
La déclaration d'achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l'automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d'occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d'immatriculation.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.