Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, celui-ci, même si il n'y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
Les entreprises au régime réel doivent reporter leur TVA sur la déclaration n°3310-CA3-SD. Dans la section A « Montant des opérations réalisées », commencez par remplir la ligne 03 « Acquisitions intracommunautaires » avec la base hors taxes (HT).
Si sa facture mentionne la TVA sur la marge (dans les cas légalement prévus), il n'y a pas de TVA en France. À défaut, la TVA est payable en France. Il s'agit alors d'une acquisition intracommunautaire à déclarer sur les déclarations CA3 ou CA12 de l'acheteur (autoliquidation).
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
L'acheteur étranger doit payer la TVA dans son État en reportant le montant sur sa propre déclaration de TVA, mais il peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation. L'entreprise française doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, dans la rubrique " Opérations exonérées ".
Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.
Le principe d'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque deux entreprises de l'Union européenne procèdent à des échanges commerciaux, excepté pour certains biens et services. C'est l'entreprise cliente qui calcule et déclare la TVA à l'administration fiscale de son pays, selon le taux en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont automatiquement autoliquidées, sans condition. Cette règle et ce transfert de gestion s'accompagnent d'un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA pour toutes les opérations relatives aux importations.
Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3. L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.
L'acte d'importer entraîne automatiquement désormais l'application du régime réel normal (dépôt de CA3). Les entreprises relevant de la franchise en base doivent également déposer des CA3 au titre de leurs importations. En cas d'importation, la date limite de dépôt de la CA3 est repoussée au 24 du mois suivant.
Comment remplir la déclaration de la TVA CA3 relatif à l'autoliquidation de la TVA. ligne 08 : le montant des produits soumis au taux de 20% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires. ligne 24 : totaliser les montants de la TVA déductible.
Entreprise redevable de la TVA
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.
Compte 4452 - TVA due intracommunautaire.
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l'importation devient obligatoire et automatique. À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l'Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques.
Comment faire une régularisation de TVA ? La régularisation de la TVA peut prendre deux formes. La première est le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation. La seconde est la régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.
La déclaration en ligne est pré-remplie du montant de la TVA à l'importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Le montant de TVA collectée est pré-rempli à compter du 14 du mois suivant l'exigibilité de la TVA.
Comment comptabilise-t-on la TVA à l'importation ? La comptabilisation est identique à celle des autres achats. La seule différence réside dans le compte de TVA : 4456 : « TVA sur autres biens et services ».
L'autoliquidation doit obligatoirement donner lieu à comptabilisation. La TVA doit être calculée au taux applicable en France. La TVA est comptabilisée au débit seulement si le contribuable peut prétendre à la déduction de la TVA. En cas d'exclusion du droit à déduction, la charge est comptabilisée TTC.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.