Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Les faits justificatifs (Les abus d'autorité)
C'est le commandement de l'autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie) = 432-6 du Code pénal. Ce fait justificatif ne joue pas si l'ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Comment signaler un abus ? L'inspection du travail est disponible sur l'ensemble du territoire français avec plus de 2 000 agents. Pour signaler un abus, la première étape consiste à envoyer un courrier précisant la date et le type d'abus relevé. Celui-ci donnera lieu à un rendez-vous avec un inspecteur du travail.
Souverain despotique, injuste, cruel. 3. Littéraire. Personne excessivement autoritaire qui abuse de son pouvoir.
Un recours pour excès de pouvoir ne peut être ouvert que si l'acte en question présente un caractère décisoire et comporte un élément affectant une situation particulière. Ainsi, l'acte doit faire grief. Plus précisément, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que si l'acte administratif est exécutoire.
Schématiquement il faut : expliquer la situation à son supérieur hiérarchique. si cela ne cesse pas, saisir le tribunal administratif. conjointement (l'agent à le choix), déposer plainte auprès des services de police.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Toute personne ayant connaissance ou les témoins au moment de l'infraction peuvent déposer une plainte auprès des autorités. Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante.
Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.]
Points clés à retenir : La victime d'un abus de faiblesse peut dénoncer l'acte en portant plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie qui transmettra le dossier au procureur de la République ; Les mineurs et les personnes sous tutelle doivent déposer plainte en compagnie de leur tuteur.
L'abus de pouvoir, ou abus d'autorité, est une infraction commise par des membres d'une autorité ou d'une administration qui abusent de leur pouvoir, notamment pour se procurer un avantage ou nuire à autrui.
Car le harceleur n'est pas un véritable agressif : lui dire ce que vous pensez peut suffire à lui faire prendre conscience de son comportement, qui lui l'est. Enfin, il faut lui faire relativiser le problème qui l'obsède, pour « créer un électrochoc dans son mode de pensée ».
Comment ? Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction, de préférence par RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Juge de l'excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l'annulation. Le juge de l'excès de pouvoir est tenu d'examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions.
Un abus de pouvoir est l'acte d'une personne qui dépasse les limites légales de sa fonction, qui en fait un usage déloyal. L'abus de pouvoir peut se traduire par des actes d'intimidation, de harcèlement, de menace, de chantage, de coercition...
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.