Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
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pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Dans ce cas, il doit faire un recours DALO qui sera examiné par une Commission de médiation. S'il remplit les conditions, il est alors considéré comme prioritaire et le Préfet « intervient » (dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements concernés) pour qu'il soit relogé en urgence.
Le jour de l'expulsion, l'huissier sera également accompagné d'un serrurier. Deux situations sont possibles : Le locataire est absent du logement : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse alors un procès-verbal d'expulsion.
Un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire peut faire l'objet d'un appel. Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Première étape : rendez-vous sur le site national demande-logement-social.gouv.fr. La plateforme permet de vérifier que vous remplissez les conditions de ressources et d'enregistrer votre dossier en ligne*. Munissez-vous de vos pièces d'identité, numéro de Sécurité sociale et dernier avis d'imposition.
A tout âge, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accueil temporaire dans un établissement, avec ou sans hébergement. Les demandes s'effectuent auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » vient encadrer les loyers pour favoriser l'accès à tous à un logement digne et abordable (art. 1er et s.). Elle a également limité les motifs d'expulsion et prévu des règles de préavis plus favorables aux locataires (art. 25 à 29).
À la suite d'un jugement d'expulsion, le locataire reçoit « un commandement de quitter les lieux » par commissaire de justice. À compter de cette date, il a 2 mois pour partir. Le juge peut prolonger ce délai jusqu'à 3 mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour le locataire.
Nombreuses sont les agences immobilières qui acceptent les dossiers FSL. C'est la bonne nouvelle du jour : des agences immobilières où les RSA sont acceptés, il y en a de plus en plus. Car effectivement, c'est bien beau d'être aidé, mais si votre dossier ne passe jamais auprès des agences, ça ne sert pas à grand chose.
Quel est le salaire maximum pour toucher les APL ? En 2023, le salaire maximum pour toucher l'APL est de 4.949€ par mois selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374€ de plus qu'avant.
Vous pouvez obtenir un logement même si vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Si vous vous trouvez dans la rue en situation de détresse, le 115 peut vous venir en aide 7j/7 et 24h/24. En appelant le 115, vous pourrez obtenir des informations concernant la demande d'un hébergement d'urgence, vos démarches administratives, les adresses utiles, etc.
En règle générale, sont prioritaires : les personnes expulsées de leur logement sans relogement, les personnes hébergées, les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement, les personnes qu'un nouvel emploi ...
Recours. Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
La loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Cela signifie qu'ils peuvent être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Les squatters doivent quitter les lieux immédiatement.
Allô Prévention Expulsion : contactez-nous : 0810 001 505.
L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.