Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut envisager plusieurs voies de recours : le recours amiable et le recours judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes. Au moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud'hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Ils peuvent intervenir en cas d'horaires trop importants ou lorsque les conditions de travail se révèlent trop difficiles, dangereuses ou contraire à la dignité humaine. C'est aussi l'inspecteur du travail qu'il faudra contacter afin de faire constater des discriminations au sein de l'entreprise.
La saisine du conseil des prud'hommes est gratuite et se fait grâce à un formulaire. Pour connaître le CPH dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l'annuaire officiel. N'hésitez pas à vous rapprocher des représentants syndicaux de votre entreprise pour obtenir aide et soutien lors de vos démarches.
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle. Vous envisagez de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail ?
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
Les causes de la souffrance au travail peuvent être multiples : une forte pression au travail peut être ressentie en raison d'un niveau d'exigence élevé, d'un faible niveau de contrôle sur la situation ou d'un manque de soutien social de la part de la hiérarchie ou de l'équipe.
Le salarié et l'employeur peuvent notamment contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes : Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d'instances représentatives du personnel n'est pas respectée par l'employeur.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Vos droits
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez le droit : de recevoir un salaire équitable tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale. de prendre connaissance des affichages réalisés par votre employeur et, au besoin, de formuler des commentaires ou de demander des renseignements supplémentaires.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Les coordonnées des Prud'Hommes
Pour joindre le conseil des Prud'Hommes de Paris, vous pouvez vous rendre au 27 Rue Louis Blanc, 75484 PARIS CEDEX 10 et appeler le numéro de téléphone 01 40 38 52 00.
6- Dans quel délai faut-il agir ? Pour engager un recours devant les Prud'hommes, le délai est de douze mois pour les ruptures de contrat (par exemple pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017).
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
Le salarié doit être d'abord convoqué par lettre à un entretien préalable. La convocation doit pouvoir se prouver, ainsi que sa date : elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou encore par huissier de justice.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Madame, Monsieur, Je suis salarié en tant que [préciser fonction] au sein de l'entreprise [préciser] et ce, depuis le [date]. Par la présente, je souhaite saisir l'inspection du travail à propos d'un problème que j'ai constaté au cours des dernières semaines/mois.