Signalement et visite des lieux. Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.
Toute personne qui a connaissance d'une situation pouvant correspondre à de l'insalubrité a l'obligation de la signaler. Il est conseillé de tenter une démarche amiable auprès du propriétaire, d'abord verbalement ou par courrier simple, puis par LRAR.
Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d'étanchéité ou d'isolation. Risque d'incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux. Présence de plomb, d'amiante. Infractions multiples au RSD.
Porter plainte contre son propriétaire pour logement insalubre. Dès la constatation de l'insalubrité du logement, vous pouvez contacter le service hygiène de la mairie, entraînant de fait l'ouverture de la procédure.
Si le courrier reste sans réponse ou si aucun travaux n'est engagé, le locataire doit contacter la mairie. En effet, c'est le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'agence régionale de santé (ARS) qui intervient pour constater l'état d'insalubrité du logement.
Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble.
Que faire si votre logement n'est pas décent ? Le maire est responsable de la salubrité publique et de la sécurité sur sa commune. Un agent des services techniques et sanitaires de la commune peut effectuer une visite du logement et établir un rapport transmis par la suite au maire.
L'eau contaminée et le manque d'assainissement entraînent la transmission de maladies comme le choléra, la diarrhée, la dysenterie, l'hépatite A, la fièvre typhoïde et la poliomyélite.
Le cadre de vie insalubre expose les populations aux maladies comme : Le paludisme, la bilharziose, le choléra, la fièvre typhoïde. Ces maladies engendrent des dépenses qui réduisent les ressources familiales. Elles réduisent également la capacité de production des membres de la famille.
Définition. Les locaux impropres par nature à l'habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l'habitation. Une cave. Un sous-sol.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
On parle d'insalubrité lorsque les conditions de vie dans votre logement sont déplorables et menacent la santé publique (infestation fongique importante, humidité, colonie de nuisibles, …) et/ou lorsque les conditions minimales de sécurité ne sont pas respectées (intoxication au CO, fuite de gaz, menace d'effondrement, ...
Que devez-vous faire ? → Pour obtenir la mise aux normes, écrivez à votre propriétaire ou bailleur lui demandant de réaliser les travaux. → Faites parvenir à votre Caf la copie de ce courrier en rappelant votre numéro d'allocataire ainsi que le questionnaire autodiagnostic.
Il est recommandé de prévenir votre propriétaire, bailleur ou agence immobilière par écrit. Le meilleur moyen est d'envoyer une lettre recommandée. Cette lettre doit contenir une description des problèmes dans votre logement et doit informer votre propriétaire qu'il a 2 mois pour vous répondre et commencer les travaux.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
Toutefois, il faut plus que la présence de moisissure pour démontrer qu'un logement est impropre à l'habitation. C'est là le nœud du problème. La Régie du logement étant un tribunal, il appartient au locataire de faire la preuve que la moisissure rend le logement impropre.
Malpropreté, manque d'entretien important; Moisissures ou conditions favorisant leur croissance (infiltration d'eau, cernes, taches); Odeurs nauséabondes persistantes; Présence significative d'insectes ou d'animaux indésirables.
Les mauvaises odeurs, les maladies des mains salles, la dysenterie, les vers intestinaux, la malaria, la diarrhée et les maladies de la peau ont été identifiées, respectivement à 35,8%, et 98,9%, 87,4%, 81,1%, 53,7%, 88,4% et 65,3% comme étant les conséquences majeures de l'insalubrité en zone Kinama.
Il ne faut pas se limiter à la sensibilisation, mais aller au-delà de celle-ci. Il faut à la base rapprocher les infrastructures des populations par l'installation de poubelles dans les rues, la construction de latrines, le curage régulier des caniveaux et la collecte régulière des ordures.
Les agents assermentés du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Clichy, sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L.