Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C'est évidemment le vendeur qui s'occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L'exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Ce document peut être obtenu directement en ligne (CERFA n° 13754*03). Proposé par de nombreux sites, il suffit de le télécharger, de l'imprimer, pour ensuite le remplir le moment venu. Certains sites comme celui du Gouvernement par exemple, proposent même de le remplir directement en ligne.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l'ANTS. À la suite d'un don ou d'une vente, il dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Néanmoins, le cédant n'a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier.
Déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur le site de l'ANTS. La déclaration de cession d'un véhicule ne se fait plus en préfecture ou sous-préfecture. Les démarches ont été simplifiées. Tout se fait désormais en ligne, sur le site de l'Ants (Agence nationale des titres sécurisés).
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Vous pouvez imprimer le certificat de cession en version pdf vierge ou prérempli. Si vous ne possédez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans une maison de services au public ou dans un point d'accès numérique (qui se trouve habituellement dans les mairies, les médiathèques, etc...)
La démarche s'effectue généralement en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr.
Depuis un décret du 9 février 2009, il n'est plus possible de faire son certificat de cession ni sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. En effet, la déclaration de cession de véhicule se fait intégralement en ligne sur le site de l'ANTS.
La déclaration de cession est alors payante. En contrepartie d'honoraires fixés librement, l'intermédiaire garantit la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l'enregistrement de la transaction dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Comment obtenir son certificat de cession ? (certificat de cession d'un véhicule d'occasion pdf) Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Cerfa n° 15776*02) sur le site du service public.
Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s'authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS.
Comment retrouver le code de cession ? Le code de cession est affiché automatiquement sur le site de l'ANTS à l'issue de la déclaration de cession. Il est important de le noter car ce code n'est pas communiqué par courrier ou par mail au demandeur.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d'occasion à la préfecture Aucune adresse mail. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Ce code est essentiel pour l'acquéreur afin d'immatriculer le véhicule à son nom. Il est à rappeler que cette démarche est gratuite et doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la transaction.
Le certificat de cession doit être daté et signé par le vendeur et le nouveau propriétaire. Une fois signé par les deux parties, il permet de fournir une preuve de vente du véhicule au nouveau propriétaire qui pourra ensuite s'immatriculer au registre des véhicules et assurer sa voiture.
Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet.
La déclaration de cession officialise le changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration ne peut pas être envoyée dans une préfecture. Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS ou faire appel aux services d'un professionnel habilité.
Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l'occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d'un véhicule. Rempli et signé conjointement par l'acheteur et le vendeur, il permet d'attester l'effectivité de la cession.
Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu'au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01).