Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts.
Les attestations à produire pour l'application d'un taux réduit de TVA. Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies. Deux modèles sont téléchargeables sur le site des impôts.
En ligne, via MyMinfin : simple et rapide.
L'attestation peut être téléchargée en ligne sur le site du gouvernement. Le client doit ensuite la remplir, la signer, et la transmettre à l'entreprise prestataire des travaux avant que la prestation de travaux ne soit facturée.
L'attestation est remplie par le client ou par son représentant. Les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans. Cocher le type d'immeuble concerné.
Qu'est-ce que l'attestation simplifiée de TVA ? Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre.
Il atteste le type de travaux et doit être établi. Dans le cas contraire, les deux parties devront procéder au règlement de la TVA. Il s'agit d'un document qui sera utile lors d'un contrôle fiscal. L'attestation de TVA permet de justifier l'application de la TVA réduite à 5,5 % ou la TVA intermédiaire à 10 %.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Pour consulter (et imprimer) vos déclarations, vos avis d'impôt, vos paiements et demander une attestation fiscale, l'accès se fait par l'onglet « Consulter le compte fiscal » et, dans le bandeau bleu, vous choisirez l'accès par impôt (impôt et période concernée).
Comment vérifier facilement et rapidement la validité d'un numéro de TVA européen ? Utilisez l'application VIES (link is external) de la Commission européenne. La vérification est immédiate et vous pouvez imprimer ou télécharger l'attestation.
Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ? Il est possible de demander aux services des impôts une attestation d'assujettissement à la TVA.
Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 euros TTC, et pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez remettre à votre entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.
Dans votre espace professionnel, dans la rubrique « Démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE », puis sur l'écran d'accueil de votre dossier opérateur, cliquer sur le lien « Déposer vos déclarations de TVA ».
La déclaration spéciale à la TVA vous permet de payer la TVA due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prestations de services reçues. La déclaration comprend donc certaines acquisitions spéciales et des prestations de services reçues.
Après vous être identifié sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, cliquez sur «Messagerie sécurisée », puis sur « Ecrire » > «J'ai besoin de justificatifs » > «Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ». La demande s'effectue par impôt et par année.
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services.
Quels sont les pays où il n'y a pas d'impôts ni de taxe ? Monaco . Contrairement à de nombreux pays, les Etats-Unis n'ont pas de TVA, mais une taxe sur les ventes au consommateur final.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée après que les formalités d'immatriculation ou de déclaration d'activité ont été effectuées. Ce numéro est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) après obtention d'un numéro SIREN.
L'attestation simplifiée correspondant au formulaire Cerfa 13948 est conçue pour justifier le taux de TVA à 10% pour les travaux à réaliser dans les locaux d'habitation. Ce type d'attestation est aussi connu sous le nom d'attestation Cerfa 13948*03 ou 1301-SD.
Le taux de la TVA applicable est un taux réduit à 5,5 %. Il s'applique par exemple à des travaux d'aménagement, de pose, d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipements d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Tous les travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'entretien verront l'application d'une TVA de 10 %. Seuls les travaux permettant l'amélioration énergétique d'une habitation de plus de deux ans bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 %.
Pour récupérer la tva sur des travaux non comptabilisés, il faut que le client soit d'accord. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas récupérer la tva sur les travaux effectués. Il est donc important de bien expliquer à votre client quels sont les travaux qui seront comptabilisés ou non et pourquoi.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.