Si généralement il s'agit de l'adresse du Centre National à Rennes (Contrôle Automatisé / CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9), il peut parfois s'agir d'une adresse locale ou d'une autre adresse à Rennes.
Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
La mission de l'officier du ministère public consiste à poursuivre, au nom de la société, les contraventions commises ou poursuivies dans le ressort du tribunal et à requérir une peine lors des audiences de celui-ci pour les infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.
La fonction d'officier du ministère public est confiée au chef de la circonscription de sécurité publique (CSP) du lieu où est implanté le tribunal de police. Ce poste est donc confié à un commissaire de police, parfois à un commandant et rarement à un capitaine.
Officier du ministère public, il peut être policier ou gendarme en fonction de la zone de compétence.
Le procureur de la République a autorité sur tous les membres de son parquet et sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité (art. 44 C.P.P.). Il anime et coordonne dans le ressort du T.G.I.
Si vos renseignements portent sur un procès-verbal électronique, vous devrez contacter le 0806 609 625. Dans le cas où vous désirez vous informer sur les amendes forfaitaires délictuelles, il vous est possible de le faire en joignant le numéro 0806 605 381.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
Un officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. Même si tous les officiers ministériels ne sont pas des officiers publics, on les regroupe sous le même terme d'officier public et ministériel.
Le ministère public (MP) décide s'il faut poursuivre en justice les personnes qui ont commis une infraction. Il détermine également les chefs d'inculpation. Lorsque des poursuites sont engagées, le ministère public est chargé d'établir le dossier d'accusation.
Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.
Le Ministère public a pour mission de rechercher les infractions ou toutes les atteintes aux actes législatifs et règlementaires commises sur le territoire de la République. Il reçoit les plaintes et dénonciation des infractions, et il traduit les auteurs devant les tribunaux.
Contester une amende en ligne ou par courrier (ANTAI)
Vous pouvez le faire depuis le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou en retournant l'avis de contravention à l'adresse figurant dessus.
L'avis de contravention est envoyé par lettre simple à l'adresse du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende peut aussi être envoyée par mail en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie.
Pour toute amende relative à une contravention relevée par un radar automatique, l'usager de la route devra composer le numéro non surtaxé 0806 606 606.
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
➡️ Déposer plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de : La police ou la gendarmerie locale qui est la plus proche du lieu de l'infraction ou de la résidence de la victime.
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.
Parquet Du Procureur De La République - Tribunal et centre de médiation, 179 av F et I Joliot Curie, 92000 Nanterre (France) - Adresse, Horaire.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.