Cette plateforme vient compléter l'offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel. Le Conseil d'État ouvre aujourd'hui sa plateforme dédiée à l'open data : opendata.justice-administrative.fr.
Où les décisions de justice seront-elles accessibles et comment? La Cour de cassation est responsable de la mise à disposition du public des décisions judiciaires , tandis que le Conseil d'Etat est responsable de la mise en open data des décisions administratives .
Si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal. Points clés à retenir : Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Elle est publique. Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues.
Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? ? C'est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr. En effet, afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.
Toutes les décisions de première instance légalement disponibles, notamment celles de l'INPI et les jugements des tribunaux administratifs, sont accessibles sur Lexis 360.
À l'audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques. Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.
Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois. En plus de l'e-mail, vous allez peut-être recevoir une signification du jugement. C'est la communication officielle d'un jugement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Quel est le délai pour signifier un jugement ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Vous pouvez trouver sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/, de nombreux do- cuments juridiques « officiels » : - la Constitution - les différents codes (code civil, code du travail, code de la sécurité sociale, …)
Le Conseil d'État ouvre aujourd'hui sa plateforme dédiée à l'open data : opendata.justice-administrative.fr. En mettant à disposition toutes ses décisions, la justice administrative s'engage en faveur de l'ouverture des données publiques.
Les juges ne peuvent révéler la tenue du délibéré. Surtout, la presse ne peut pas rendre compte en toute liberté des décisions de justice. Il lui est interdit de publier les actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique.
Plus besoin de contacter sans cesse son avocat ou d'appeler le greffe pour avoir des informations sur sa propre affaire. Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.
Si une décision est très audacieuse, par exemple parce qu'elle prend une liberté par rapport au texte qu'elle applique, sa publication au Bulletin marquera la volonté de la Cour de faire connaître la solution retenue et, peut-on supposer, sa volonté de voir celle-ci s'établir.
Pour la jurisprudence, l'accès unique aux arrêts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat est Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/.
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ. Une décision est rendue en général entre 2 semaines et 1 mois après l'audience.
Emploi : un casier judiciaire peut parfois vous nuire
De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou.
– La police et certains magistrats (procureur et juge d'instruction) peuvent consulter ce fichier. – le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) Y figurent les empreintes génétiques : – des personnes condamnées.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.