L'inscription est à effectuer obligatoirement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.
Vous pouvez joindre un conseiller au 3698 (Service gratuit + prix d'un appel) de 9h à 17h.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale et pour leur protection sociale de : - l'assurance maladie et les CPAM ; - l'assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France ; - des Urssaf.
L'attestation de carte Vitale, aussi appellée "attestation de sécurité sociale" ou "attestation de droits", permet de justifier de vos droits en matière de couverture maladie. Elle est à demander auprès de votre organisme chargé de la gestion de l'assurance maladie.
Le formulaire de demande de rattachement est téléchargeable sur www.ameli.fr ou bien est à demander auprès de votre organisme d'assurance maladie. Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport. l'un ou aux deux parents assurés".
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
Pour ouvrir un compte ameli, vous devez avoir un numéro de sécurité sociale permanent et être rattaché à un régime de sécurité sociale.
Définition. L'auto-entrepreneur est un « freelance », c'est-à-dire un travailleur indépendant, ayant choisi de créer une Entreprise Individuelle (EI) sous le régime simplifié de l'auto-entreprise. Contrairement au terme de freelance, il correspond donc à une réalité juridique particulière.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
L'URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l'on relève immédiatement est que l'URSSAF s'adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.
Elle s'effectue via la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Sous peine de poursuites pénales, la demande d'immatriculation doit en principe être effectuée à l'initiative de l'employeur. Cette inscription se traduit par l'attribution d'un numéro de Sécurité sociale qui suivra l'assuré durant toute sa carrière.
Le travailleur indépendant cotise à la caisse URSSAF de sa région. A l'instar du dirigeant salarié, le travailleur indépendant est affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
Profession libérale. La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique. Vous n'avez rien à faire. Votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits.
Sur votre espace connecté Urssaf.fr, retrouvez également toutes vos informations personnelles et gérez vos cotisations. Votre identifiant (numéro de sécurité sociale, sans la clé) et votre mot de passe restent les mêmes que sur votre ancien compte secu-independants.fr.
L'affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits.
La protection sociale de l'auto-entrepreneur est identique à celle des autres travailleurs indépendants : il est ainsi couvert au titre de l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'assurance invalidité-décès, l'assurance retraite de base et l'assurance retraite complémentaire.
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile.
Le principal risque que support un travailleur indépendant se situe au niveau financier. Un retard de paiement, ou pire la faillite d'un client, peut vite devenir problématique et générer des difficultés de trésorerie. Les situations de dépendance économique (présence d'un seul client) accentuent ce risque.
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
En plus des avantages liés à la forme juridique choisie pour son activité, le travailleur indépendant bénéficie : D'une autonomie complète pour organiser son travail ; De la possibilité d'une augmentation régulière de ses revenus ; D'une absence de contraintes relatives à une quelconque hiérarchie.
Si vous êtes né en France
Pas d'inquiétude : il vous suffit de vous rendre dans n'importe quel point d'accueil d'un organisme de sécurité sociale (CPAM, CAF…), muni d'une pièce d'identité.
Formulaire S1106 – Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie.