Pour les gérants majoritaires de SARL à l'IS, la base de calcul des cotisations sociales est égale à la somme : des rémunérations versées sur l'exercice, et de la quote-part des dividendes perçus qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d'émission + apports en compte courant d'associé.
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).
Pour accéder à la déclaration DSI, vous devez vous connecter sur votre “menu personnalisé” : Sur la page d'accueil net-entreprises.fr, cliquez sur “Votre compte“, renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur “Je me connecte“.
La déclaration Urssaf 2022 s'effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants intervenue en 2021. Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr.
Télécharger ou vérifier une attestation
Vos attestations auparavant disponibles sur le site du RSI, sont désormais téléchargeables sur votre espace urssaf.fr.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
Artisans et commerçants associés ou dirigeants de société
Statut juridique des entreprises déterminant le régime de protection sociale des travailleurs indépendants : associés uniques gérants de droit ou de fait d'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Quels changements en 2020 ? En 2017, la suppression du RSI a été annoncée. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique.
Selon la forme juridique de l'entreprise et la répartition des parts ou actions au sein de celle-ci, vous pouvez être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ou au régime général de la sécurité sociale. Vous êtes affilié à la SSI si vous êtes : Gérant majoritaire d'une SARL. Gérant associé d'une EURL.
Pour les salariés
Au 1er janvier 2022, le salaire brut pour valider un trimestre est de 1 585, 50 €. Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 342 €.
Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la prévoyance santé, ou un plan d'épargne retraite. Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.
Profession libérale. La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Tous les travailleurs indépendants ont en commun les cotisations suivantes : maladie/maternité, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Les artisans et commerçants cotisent également pour les indemnités journalières, la garantie invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.
Vous pouvez également contacter la caisse primaire d'assurance maladie au 36 46 afin de savoir si votre dossier est rattaché à cet organisme.
Votre identifiant (numéro de sécurité sociale, sans la clé) et votre mot de passe pour vous connecter à l'espace Urssaf.fr restent les mêmes que sur votre ancien compte secu-independants.fr. Vous pouvez également utiliser votre adresse courriel comme identifiant, les deux fonctionnent.
Le travailleur indépendant cotise à la caisse URSSAF de sa région. A l'instar du dirigeant salarié, le travailleur indépendant est affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
L'attestation de paiement de votre cotisation d'assurance maladie vous permet de vous justifier auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus. Vous pouvez télécharger votre attestation de paiement en quelques clics depuis votre espace en ligne.
Les attestations Urssaf sont disponibles en ligne
Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne. Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal.
Pour le calcul de la CSG-CRDS, un abattement pour frais professionnels de 1,75 % est applicable. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les allocations de chômage.
Pour obtenir ce document, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) via la messagerie de votre compte ameli.
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.