sur le site : rubrique "Mes documents" puis "Historique de mes déclarations" sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf : rubrique "Documents" puis "Vos déclarations"
Les attestations Urssaf vérifiables sur le site
Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
Attestation fiscale
L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en ligne à compter du 7 février 2024. Pour votre déclaration fiscale, vous devez déclarer l'ensemble des chiffres d'affaires réalisés en 2023, avant déduction.
Vous devez disposer d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Si vous êtes à jour de vos obligations, mais que vous ne pouvez pas obtenir votre attestation en ligne, contactez votre service fiscal gestionnaire. Après vérification de votre situation, il vous délivrera une attestation de régularité fiscale.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Quel justificatif transmettre à pôle emploi, pour toucher mon chômage en tant qu'auto-entrepreneur ? Vous devez communiquer à pôle emploi votre attestation de déclaration du chiffre d'affaire à l'URSSAF disponible en ligne.
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises de l'entreprise souhaitée. Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise (la vôtre ou n'importe quelle entreprise) sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.
Le justificatif d'immatriculation est un document officiel qui regroupe de nombreuses données sur une entreprise. Ce document peut s'avérer utile aux entrepreneurs désirant accomplir certaines de leurs démarches administratives obligatoires.
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée. L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023.
Pour obtenir l'attestation URSSAF, vous devez vous rendre sur le site de l'URSSAF, dans l' onglet “Mes documents”, puis “Mes attestations”. Dans la barre de recherche, vous pouvez sélectionner “Attestation de chiffre d'affaires (année en cours)”. Après avoir fait votre demande d'attestation, l'URSSAF doit l'accepter.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
En effet, l'auto-entrepreneur est dans certains cas dispensé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Ainsi, il suffit de procéder à la déclaration d'activité pour obtenir le numéro unique d'identification. Ce dernier est délivré par l'INSEE via le CFE.
Il suffit de rechercher le numéro Siret de l'entreprise et ainsi de s'assurer que ce matricule a bien été attribuée à la personne qui a réalisé le service demandé (et facturé). Le Siret est un acronyme qui signifie « Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire ».
Le premier élément qui rentre en compte dans le calcul de la prime d'activité d'un auto-entrepreneur est la composition du foyer. Selon votre situation maritale (en couple ou célibataire), et du nombre d'enfants à charge, un montant forfaitaire est appliqué par la CAF.
Les micro-entrepreneurs, comme tous les travailleurs non salariés (TNS) ne cotisent pas à l'assurance chômage. Leur activité ne leur permet donc pas de générer de droits pour l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ou l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée. Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.
Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal. À tout moment, vous pouvez consulter le montant de l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre, sous conditions, au titre de l'année précédente et l'année en cours.
Les auto-entrepreneurs pourront justifier leurs revenus en présentant : Leur dernière attestation fiscale. Une attestation de chiffre d'affaires qu'ils pourront télécharger sur le site autoentrepreneur. urssaf.
L'attestation de paiement de votre cotisation d'assurance maladie vous permet de vous justifier auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus.
L'attestation fiscale est un document délivré par l'un des services des impôts. Elle sert de justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande.
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
L'attestation de régularité fiscale est valable jusqu'au 31 décembre de l'année concernée, mais elle certifie également de la régularité fiscale pour les années antérieures. Attention, le service des impôts ne délivre qu'une seule attestation fiscale par an.