Important, il prend aussi en compte d'autres revenus comme les capitaux mobiliers. Le revenu fiscal de référence est déterminant pour savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif fiscal ou des aides sociales (bourses, prestations sociales de la CAF, etc.).
Votre Caf calcule automatiquement vos droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges ...
Revenu fiscal de référence = revenu net imposable + certains revenus exonérés d'impôt ou soumis à un prélèvement libératoire + certains abattements et charges déductibles du revenu.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
La part de leur revenu comprise entre 10 085€ et 25 710€ est imposée à 11% soit 15 625*0,11%= 1 718,75€. La part comprise entre 25 711€ et 36 000€ est imposée à 30% soit 19 291*0,30%= 5 787,30€. Ensuite, on additionne les deux impositions : 1 718,75 + 5 787,30= 7 506,05€.
À compter du 1er avril 2022, plusieurs aides sociales et familiales sont revalorisées. Une hausse dont le calcul dépend notamment de l'augmentation attendue des prix à la consommation pour l'année en cours. Les versements de votre Caf pourront donc être légèrement revus à la hausse et ce, dès le paiement de mai.
Quel salaire faut-il déclarer à la CAF ou à la MSA, le salaire brut ou le salaire net ? C'est donc le salaire net qu'il faut prendre en compte pour la prime d'activité. Les charges sociales salariales ne sont pas un revenu.
À quoi sert le revenu fiscal de référence ? Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l'attribution d'un logement social). Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Le revenu fiscal de référence est calculé à partir des revenus perçus par le contribuable au cours de l'année précédente. Exemple : le revenu fiscal de référence qui sera indiqué sur l'avis d'imposition 2022 sera calculé à partir des revenus perçus par le contribuable du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
CAF : qui a droit à la prime de 330 € par mois ? Bonne nouvelle pour les foyers qui disposent d'un revenu modeste. Grâce à la CAF, ils vont pouvoir bénéficier d'une prime qui va les aider à garder la tête hors de l'eau en ces temps de crise.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Le revenu fiscal de référence (avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020) à ne pas dépasser pour ouvrir un LEP en 2022 est de 20 296 euros pour la première part de quotient familial + 5 420 euros par demi-part supplémentaire.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
La déclaration de ressources 2021, que vous faites en 2022 auprès des Impôts, servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023. Sauf demande particulière de la Caf, vous n'avez pas besoin de fournir votre avis d'imposition 2022 à la Caf pour l'étude de vos droits.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d'euros de préjudices.