Pour cela, le mieux reste de consulter le site de l'INPI et d'utiliser les moteurs de recherche pour voir si le nom est déjà référencé. Déclarer le nom commercial : le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l'auto-entreprise.
En tant qu'auto-entrepreneur, la dénomination de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c'est-à-dire votre nom et votre prénom. La raison est simple : l'auto-entreprise est une structure juridique qui n'a pas de patrimoine propre.
Panabee, pour trouver un nom d'entreprise en lien avec vos idées. Panabee est un moteur de recherche gratuit qui vous permet de trouver des noms de domaines, d'entreprises ou encore d'applications très rapidement. En effet, cet utilitaire vous suggère plusieurs expressions en relation avec votre activité.
Pour cela, vous devez aller sur le site Internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour ce faire, taper le nom de votre société pour voir si une entreprise apparaît. Si c'est le cas, une autre entité possède votre futur nom et vous ne pourrez pas l'exploiter.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s'agit du nom officiel d'une entreprise. C'est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d'immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d'impôts.
Aussi, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
La réponse de la rédaction : L'entreprise individuelle porte généralement le nom de l'entrepreneur. Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial, c'est-à-dire le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Rien n'oblige un auto-entrepreneur à déposer son nom commercial à l'INPI. Le simple usage suffit à lui conférer un droit sur le nom choisi. Pour déposer le nom commercial, il faut vérifier, avant tout dépôt, que le nom de marque n'est pas déjà déposé.
Le numéro SIREN ne change jamais, même si l'entreprise possède plusieurs établissements. Seul le code NIC varie en fonction du lieu d'exercice.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal d'imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l'entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l'on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Quelles différences entre Siren et Siret ? Le numéro Siren est l'identifiant de l'entreprise. Il est aussi appelé "numéro unique d'identification". Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements, le lieu géographique.
En cas de difficultés sociales, économiques ou techniques, une entreprise change de nom pour se recentrer sur un savoir-faire particulier, adapté à la situation. Ici, c'est donc une nouvelle stratégie commerciale qui initie le changement de nom de marque.
Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
Afin d'enregistrer un nom commercial, il suffit de remplir la case « nom commercial » sur le formulaire de création de l'entreprise. Ce formulaire est ensuite déposé, avec d'autres documents tels que les statuts ou l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales auprès du greffe du tribunal de commerce.
Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.
Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.
Si vous souhaitez enregistrer un nom de domaine gratuitement, le moyen le plus simple est de créer un site web avec un créateur de sites. Vous obtiendrez tout ce dont vous avez besoin pour votre site web et ferez des économies sur le long terme. De plus, vous obtiendrez un domaine gratuit.
Pour faire court, un nom de domaine (ou tout simplement un "domaine") est le nom d'un site Web. C'est la partie située après le symbole "@" dans une adresse e-mail ou qui suit "www." dans une adresse Web. Si quelqu'un vous demande comment vous trouver en ligne, vous indiquez généralement votre nom de domaine.