Connectez-vous à l'application mobile Caf-Mon compte ou l'espace Mon Compte sur caf.fr. Cliquez sur la rubrique «Mes dettes» ou «Consulter mes dettes». Cliquez sur la rubrique «Mes dettes». opérations», retrouvez l'intégralité de l'historique des opérations de la dette concernée.
Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Comment rembourser ma dette en ligne ? Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur caf.fr ou via l'application mobile « Caf-Mon Compte ». Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette.
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CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Commencez par réduire le plus possible les prêts ou les dettes qui comportent les taux d'intérêt les plus élevés et remboursez-les intégralement en premier, tout en effectuant les versements minimums sur toutes les autres dettes.
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.
Comment savoir si je suis surendetté ? Découvert bancaire récurrent, retards de paiement réguliers (échéances de crédits, loyers, impôts...), factures impayées, visites d'huissier, épargne impossible... sont souvent les signes précurseurs ou caractéristiques du surendettement.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
Vous pouvez tout à fait contacter votre CAF locale par téléphone pour prendre rendez-vous avec un conseiller, même si vous n'êtes pas encore inscrit. Il est préférable d'appeler en avance plutôt que de se rendre dans les locaux afin d'éviter les temps d'attente interminables.
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
Les autorités de contrôle. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.