Donc si vous avez perdu votre contrat d'apprentissage, il faut tenter de l'obtenir auprès de l'entreprise où vous avez été employé comme apprenti. Vous pouvez aussi essayer auprès de la chambre consulaire à laquelle vous apparteniez (CMA ou CCI), mais avec peu de chance de succès.
Pour les contrats les plus récents, vos demandes de recherche sont à adresser à votre ancien employeur.
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr.
Il est souvent fourni prérempli par l'établissement d'accueil de l'alternant.
Le formulaire Cerfa doit impérativement être signé par l'employeur, par l'apprenti (par son représentant légal si l'apprenti est mineur) et visé par le centre de formation de l'apprenti (CFA). Le Cerfa est le contrat de travail entre l'apprenti et l'entreprise.
La signature électronique du contrat d'apprentissage
Les contrats d'apprentissage doivent être signés par deux parties (apprenti et entreprise) et comporter, en annexe, une convention signée avec le CFA.
Contactez l'employeur avec qui vous avez conclu votre contrat de travail afin de lui demander une copie de celui-ci. Envoyez-lui à cet effet une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, vous pouvez choisir de lui demander directement.
La demande doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date de début souhaitée du contrat à temps complet.
A la fin du contrat d'alternance, l'alternant reçoit les mêmes documents qu'un salarié en fin de contrat (CDD ou CDI). En effet, en tant qu'employeur, vous devez lui remettre les documents suivants : Certificat de travail. Attestation Pôle Emploi.
Le cerfa fa13 est le contrat qui doit être signé entre l'employeur et l'employé afin de démarrer un contrat d'apprentissage. Il doit être réalisé en trois exemplaires originaux et signé par l'apprenti, l'employeur et le représentant légal de l'employé s'il est mineur.
Retraite et apprentissage : droits depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Chaque trimestre d'apprentissage après le 1ᵉʳ janvier 2014 compte comme 1 trimestre pour la retraite. En cas de rémunération insuffisante, l'État paye pour vous les cotisations manquantes. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ces trimestres.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
En l'absence de réponse, le salarié peut se rendre aux prud'hommes, muni du courrier envoyé et de l'accusé de réception, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation Pôle emploi par voie numérique.
France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr. Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
Quelle est la date de fin maximum d'un contrat d'apprentissage ? La loi ne prévoit pas de terme à la fin du contrat d'apprentissage, après la période d'examen mais une circulaire interministérielle autorise une marge du maintien du contrat de 2 mois après la fin des examens, alors que l'apprenti a obtenu son diplôme.
Cela va sans doute t'étonner, mais la réponse est oui ! Il est tout à fait possible de travailler sans contrat de travail écrit et signé dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée à temps plein (CDI).
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www. travail. gouv.fr.
Il faut donc parcourir le site de l'ants ou du service public pour trouver et télécharger le bon formulaire Cerfa. Vous les trouverez notamment sur le site du gouvernement sous la forme d'un fichier PDF. Ces documents sont généralement longs et fastidieux à remplir.
Cependant, quel que soit le contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié une liste précise d'informations, lors de son embauche.