Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d'accès au droit ; les points d'accès au droit ; les conseils gratuits d'avocat dans les tribunaux et administration.
Quand peut-on appeler un avocat pour obtenir un conseil juridique ? Vous pouvez contacter un avocat par téléphone 7j/7 de 8h à 3h au 01 75 75 63 68. Grâce à un réseau de près de 150 professionnels du droit vous pouvez appeler 7 jours sur 7 et ce de 8h à 3h du matin.
En fonction des cabinets, le coût horaire peut varier entre 150 et 500 euros hors taxe. « Pour plus de visibilité, les clients privilégient le paiement au forfait », constate Jennifer Smadja, avocate au Barreau de Paris. Ces honoraires sont soumis à la TVA de 20% qui est intégralement prise en charge par le client.
Un conseiller juridique est une personne employée par une organisation ou une société et travaille en interne, tandis qu'un avocat est employé par un cabinet d'avocats.
Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Il existe de nombreuses solutions pour consulter un avocat gratuitement. En effet, en vous rapprochant de certains organismes (maisons de justice et du droit, PAD, etc.), des tribunaux, ou encore par le biais de votre contrat d'assurance, vous pouvez obtenir une assistance juridique sans dépenser d'argent.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Les garanties défense-recours et protection juridique contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat. Parfois, d'autres contrats d'assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie.
Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d'aide juridictionnelle. Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l'État.
L'assurance prend en charge les frais de procédure, les divers honoraires et les frais d'avocats, les frais d'huissiers et/ou autres experts. En résumé, l'assurance protection juridique est une convention facultative dont la souscription est laissée au libre choix de l'assuré lui-même.
Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer. L'avantage ? Il s'agit d'un service public gratuit.
Habillez-vous correctement pour aller au tribunal.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. Monsieur le juge, Madame le juge, Je vous prie d'agréer Monsieur le juge / Madame le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
la poursuite de la prime carburant exceptionnelle. la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT. le déblocage anticipé de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
On fait appel à un conseiller lorsqu'on est face à un litige ou une situation qui dépasse nos compétences de particuliers. Si par exemple, vous êtes un chef d'entreprise qui rencontre un litige avec ses employés, vous pouvez faire appel à ce professionnel.
À l'occasion d'un conflit devant le tribunal
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
➡ Un juriste indépendant ne peut pas vous donner de consultation juridique. Nous pouvons vous informer sur l'état du droit ou de la jurisprudence. En AUCUN CAS, nous ne pourrions vous conseiller sur la voie à suivre pour régler un litige. ➡ Un juriste indépendant ne peut pas rédiger d'actes sous seing privé.
Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. A l'inverse, en-dessous de 941 euros, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge totale (à 100%) des frais de justice : une AJ totale.