Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
L'Urssaf est un acteur majeur du dispositif de protection sociale ! Elle garantit son financement en collectant les cotisations et les contributions ainsi qu'en les redistribuant aux organismes sociaux qui assurent notamment le versement de prestations sociales à tous.
En se connectant sur mon compte Urssaf.fr, rubrique « Paiement », il suffit de choisir l'échéance courante ou la dette à régler par télépaiement puis d'indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires.
La durée de l'échéancier de paiement proposé par l'Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées et s'étalera de 6 à 24 mois.
Le remboursement à hauteur de 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées est effectué par l' Urssaf sur le compte bancaire habituellement utilisé pour le prélèvement des cotisations sociales.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Depuis mon espace Urssaf.fr, il est possible de changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d'opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. Suite à votre demande, un nouvel échéancier vous sera envoyé, indiquant les dates et montants à payer.
La cotisation à une caisse de retraite de base est obligatoire. Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la cotisation d'assurance vieillesse est versée à l' Urssaf ou à la CGSS .
À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre auprès de l' Urssaf via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner l'ajustement et la régularisation des cotisations et contributions sociales. En cas d'incident de paiement, le montant d'une échéance n'ayant pu être prélevée est reporté sur l'échéance suivante.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l' Urssaf . Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d'emploi.
La déclaration unique permet ainsi le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l'impôt sur le revenu. La déclaration pour les revenus 2021 est à effectuer à partir de début avril 2022 et jusqu'à la date limite fixée par l'administration fiscale pour votre département.
La régularisation, qu'est-ce que c'est ? Le montant indiqué sur votre échéancier est la différence entre la somme des versements provisionnels effectués en 2021 et la somme des cotisations réellement dues suite à la déclaration de votre revenu définitif (cf. annexe 1 page 3).
Depuis le 18 février, l'entreprise peut négocier le montant de son redressement Urssaf. La demande de transaction peut être formulée par l'employeur après réception d'une mise en demeure sur des sommes dues.
Il vous indique les 4 échéances de l'année, correspondant aux 4 trimestres (15 janvier ; 15 avril ; 15 juillet et 15 octobre). Vous recevrez ensuite avant chaque échéance, un appel individuel de cotisations indiquant le montant à payer et la date limite de paiement.
Le réseau des Urssaf est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale . Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
L'exonération est applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises implantées dans un BER peuvent bénéficier de l'exonération BER pendant une durée de 5 ans.
L'URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l'on relève immédiatement est que l'URSSAF s'adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.