L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l'assuré. L'assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu'il a engagés qu'une fois l'assuré complètement remboursé de ses propres frais.
Faute de paiement dans le délai de 8 jours, l'huissier ou commissaire de justice va mettre en place une mesure d'exécution pour obtenir de force le paiement des sommes qui vous sont dues.
Re: Article 700
Donc s'il s'agit d'honoraires, le compte 622600 est approprié.
Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
Le juge est tenu d'indiquer dans sa décision qui doit payer ces frais. Et peu importe qui a saisi le juge au départ ! Au terme d'un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l'autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c'est le perdant qui prend en charge les dépens.
Frais du procès
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Lorsqu'une entreprise subit des pénalités, elle doit les enregistrer en compte 671.
Contrairement aux charges d'exploitation, les charges exceptionnelles ne relèvent pas de l'activité normale de l'entreprise mais de circonstances particulières, à caractère exceptionnel. Par exemple : des frais de licenciement ou de frais de remplacement imprévu d'un matériel de production.
Pour les clients et les salariés, il me semble qu'il faut utiliser les sous-comptes respectifs 4198 et 4286. Pour un fournisseur, un sous-compte de 4081.
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ». Si ce bandeau n'est plus pertinent, retirez-le.
Votre adversaire est condamné à vous rembourser les dépens
Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés. Le greffier vérifie que vos déclarations sont conformes à la réglementation.
Selon le cas, cela se réalise soit par le paiement, le délaissement du bien ou la réalisation de l'ordonnance indiquée dans le jugement. Le débiteur peut aussi parfois faire un dépôt ou prendre une entente de paiement avec le créancier afin de débourser graduellement les montants.
Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Vous devez adresser votre demande aux bureaux d'aide juridictionnelle de ces juridictions. Pour les demandes d'aide juridictionnelle formées pour une procédure devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, vous devez faire votre demande à l'aide du formulaire Cerfa.
Les charges calculées sont des charges non décaissables, c'est-à-dire qui n'impliquent pas une sortie d'argent. Elles n'ont donc aucun impact sur la trésorerie et, par conséquent, n'ont aucun problème de financement. Toutefois, chaque charge calculée impacte le résultat net comptable de l'entreprise.
des comptes 775 "Produits des cessions d'éléments d'actifs", 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice" et 778 "Autres produits exceptionnels" lorsqu'ils concernent les opérations en capital.
Le compte 758 - Produits divers de gestion courante fait partie de la catégorie des produits dans le plan comptable. Il sert à enregistrer les produits qui ne trouvent pas leur place dans les autres catégories de produits définies par le plan comptable général.
Le compte 607 est dédié aux entreprises commerciales qui achètent des produits finis pour les revendre. Il enregistre le coût d'achat des marchandises, incluant le prix d'achat, les droits de douane, les taxes non récupérables, et les frais de transport directement attribuables à l'acquisition des marchandises.
Exemple d'utilisation
Par exemple lorsqu'il faut virer un certain montant du compte caisse vers le compte banque deux journaux sont utilisé. Il faudra donc passer par le compte 580.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
constatée par le juge, c'est au débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice.
Le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.