Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L'attestation de paiement de votre cotisation d'assurance maladie vous permet de vous justifier auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus. Vous pouvez télécharger votre attestation de paiement en quelques clics depuis votre espace en ligne.
Sont concernés, les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, ...
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
Bien souvent la raison, c'est que vous n'avez pas effectué votre première déclaration. Dans ce cas, il n'est pas possible d'obtenir l'attestation de vigilance URSSAF. L'autre raison, c'est que vous êtes verbalisé pour travail dissimulé car vous n'avez pas effectué le paiement de vos cotisations.
Les attestations de vigilance sont délivrées par l' Urssaf uniquement sur internet. Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l'Urssaf.
L'attestation de vigilance doit être demandée par le donneur d'ordre à son cocontractant dès lors qu'ils concluent ensemble un contrat dont le montant atteint 3 000 euros TTC par an. Cette obligation concerne aussi bien la réalisation d'un travail que la prestation de services que la réalisation d'un acte de commerce.
Télécharger ou vérifier une attestation
Vos attestations auparavant disponibles sur le site du RSI, sont désormais téléchargeables sur votre espace urssaf.fr.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
La procédure à suivre pour obtenir les attestations Urssaf
Connectez-vous à votre compte, cliquez sur l'onglet « Gérer mon auto-entreprise », puis, dans la rubrique « Mes documents », cliquez sur « Mes attestations ».
Votre attestation est valable tout au long de l'année. Il vous est donc conseillé de la sauvegarder pour l'imprimer autant que de besoin. Néanmoins, il vous est possible d'effectuer plusieurs demandes d'attestations de régularité fiscale en ligne pour une même année.
Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l' Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
L'attestation de Sécurité sociale ou CPAM est un document important, qui se distingue de la carte vitale. À tort, on pourrait croire que cette dernière atteste des droits à l'Assurance Maladie. En réalité, elle indique les informations d'identité de l'assuré et son numéro de Sécurité Sociale.
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
Le taux des cotisations est variable : pour les revenus allant jusqu'à 45 250 €, le taux de cotisations applicable est dépendant du montant du revenu. Il peut aller de 1,50 % à 6,50 % ; pour les revenus de 45 250 € ou plus, le taux applicable est toujours de 6,50 %.
Pour obtenir ce document, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) via la messagerie de votre compte ameli.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de vigilance ? L'attestation de vigilance est valable pour une durée de 6 mois, à l'échéance de laquelle la demande doit être renouvelée.
L'attestation de vigilance est un document qui atteste que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations sociales. Votre client doit vous demander ce document lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Le réseau des Urssaf est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale . Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle.