Pourquoi changer de code APE ? Vous devez changer de code APE (activité principale exercée) si l'Insee vous a attribué un code APE qui ne correspond pas précisément à l'activité que vous exercez, ou si l'activité principale de votre entreprise a changé depuis sa création.
Modifiez votre code APE en cas de changement d'activité exercée. Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Modifier le code APE
La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
À quoi sert le code APE ? Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise. L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.
Comment trouver mon code APE ? Pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'INSEE. Vous pouvez effectuer cette recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d'un code APE spécifique.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Qui délivre le code APE / NAF ? Composé de 4 chiffres suivis d'une lettre, le code APE est attribué aux entreprises et associations lors de leur création par l'INSEE ( Institut National de la Statistique et des Études Économiques).
1 - Votre activité principale a évolué
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département où est implantée votre auto-entreprise.
Code APE / NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. Le code APE - NAF 8299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
Si votre entreprise a plusieurs établissements : pour demander la modification du code d'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire de demande de modification pour chacun des établissements (utilisez le formulaire APE pour les établissements).
Dans ce cas, il est possible de déclarer un changement d'activité principale. Pour cela, un formulaire intitulé « demande de modification du code d'activité principale de votre entreprise » est disponible en téléchargement sur le site de l'Insee.
Le code APE n'est pas un code attribué de manière définitive. Il peu ainsi être modifié. Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l'activité principale, il faut s'adresser à la direction régionale de l'INSEE du département où se situe l'entreprise.
Les activités du secteur industriel ont un code NAF qui commence par 1, 2 ou 3. Les activités du BTP ont un code NAF qui commence par 41, 42 ou 43. Les activités de commerce ont un code NAF qui commence par 45, 46 ou 47. Les autres activités de services ont un code NAF qui commence entre 49 et 99.
Ainsi, en cas de déménagement, de changement d'adresse, ou de transfert de siège social, le numéro SIRET devra être changé. En effet, l'établissement de l'entreprise va être amené à changer de localisation, et se verra donc attribué un nouveau code NIC.
Contactez-les directement si la société que vous gérez change d'activité. Le code APE apparaît sur le Kbis d'une entreprise. Si vous recherchez le code APE d'une société, vous pouvez faire une demande d'extrait de KBIS en remplissant le formulaire administratif disponible sur notre site Internet.
Le code APE 4339Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.
L'activité de multiservice est aussi appelée métier d'homme toute main. Elle consiste à fournir des prestations de petits travaux de bricolage au domicile de particuliers. Sachez qu'aucune formation n'est obligatoire et que vous pouvez parfaitement devenir auto-entrepreneur multiservice sans diplôme.
Afin de trouver le code NAF d'un auto-entrepreneur, il est possible de passer par internet. Il suffit en effet de se rendre sur le site de l'INSEE où il faudra décrire en quelques mots le secteur d'activité de l'auto-entreprise en question pour connaître son code NAF.
La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nomenclature statistique nationale d'activités qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003.
A.P.E ou Affichages obligatoire Pour les Entreprises est une société spécialisée en affichages obligatoire. Aussi, elle met à disposition un panneau plastifié comprenant les informations obligatoires et correspondant aux normes exigées par la loi française. - à l'Interdiction de fumer et de vapoter.
À compter du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur devra afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d'usage) précédé ou suivi immédiatement des mots entrepreneur individuel ou EI.
L'adjonction d'activité avec modification de l'objet social
Lorsque l'activité ajoutée ne rentre pas dans l'objet social, il est alors nécessaire de modifier les statuts et donc de procéder à la modification de l'objet social. Les formalités sont alors plus complexes.
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.