La DDPP Direction départementale de la protection des populations concourt également – entre autres – à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques et à celle des risques sanitaires. Elle participe ainsi, plus largement, à la préservation de la santé publique et de l'environnement.
La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits.
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DDSV s'assure de l'hygiène et de la sécurité des aliments en mettant en place des actions d'inspection sanitaire au cœur des lieux d'élevage d'animaux. Elle surveille la traçabilité des animaux et les échanges avec d'autres pays concernant les aliments.
Les contrôles de la DGCCRF sont complets et prennent place en fonction des besoins de l'instance. Ainsi, ils peuvent accéder aux locaux de l'entreprise si besoin, mais également demander l'accès aux fichiers de l'entreprise afin de consulter les documents professionnels.
Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.
Au sein de la DGCCRF, les inspecteurs mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Ils sont affectés en administration centrale à Paris ou dans les services implantés en département (DDCSPP et DDPP) et en région (DIRECCTE).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
La DGCCRF lutte également contre toutes les « arnaques » visant les consommateurs (par exemple : les abonnements cachés, les pratiques agressives de certains dépanneurs à domicile, etc).
Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites un signalement ou posez une question à la répression des fraudes. Vous pouvez en informer l'entreprise pour qu'elle vous réponde ou se corrige. La répression des fraudes intervient si nécessaire.
Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances : pour les particuliers : www.economie.gouv.fr/courrier/4212. pour les professionnels : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/rappels-produits.
Pour les sujets abordant des questions de consommation, vous devez adresser votre courrier à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à l'adresse suivante : DGCCRF – Réponse conso – BP 60 – 34 935 MONTPELLIER CEDEX.
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes: URSSAF. Prud'homme.