A quoi sert un certificat d'immatriculation ? Le certificat d'immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
Sa détention est obligatoire pour circuler, au même titre que le permis de conduire.
La nouvelle carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu'un changement ne nécessite pas l'édition d'un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l'état civil,… Ce titre a évolué.
En cas de perte, vol ou détérioration, la demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), via la démarche " Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée) ".
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des ...
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Si vous voulez demander votre carte grise sur l'ANTS, vous devez obligatoirement disposer d'un compte Franceconnect et l'utiliser pour vous connecter. Une fois connecté, vous devez cliquer sur « Nouvelle demande » dans votre espace, puis sélectionner « Immatriculation ».
Le certificat doit mentionner, sauf peut-être dans certains pays, le numéro d'immatriculation, le nom ou la marque du constructeur du véhicule, le numéro de fabrication ou le numéro de série du constructeur, la date de première mise en circulation, ainsi que le nom, le ou les prénoms et le domicile du demandeur dudit ...
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).
Le numéro de formule de carte grise est une suite référencée de 11 caractères alphanumériques dont les 4 premiers chiffres constituent l'année d'édition de la carte. On le retrouve au recto du cerfa 13750 certificat d'immatriculation et au verso du coupon détachable sous la forme 2017TL15886, par exemple.
En cas de contrôle routier, tout conducteur doit être en mesure de le présenter aux forces de l'ordre. La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d'amende.
Comment les gendarmes vérifient votre carte grise en France ? Les forces de l'ordre ont accès au SIV, la base de données des immatriculations. Il leur suffit donc de saisir le numéro d'immatriculation dans leur système pour vérifier que les données de la carte grise correspondent avec celles du système SIV.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Le fait que votre immatriculation ne soit pas reconnu sur le site de l'ANTS peut être dû à plusieurs facteurs. Il est possible que vous ayez mal renseigné le numéro d'immatriculation, raison pour laquelle vous devez veiller à vérifier soigneusement les chiffres et les lettres que vous avez saisis.
Enregistrement de la déclaration de cession de véhicule : ce qu'il faut savoir. Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
La recherche d'un historique se fait à l'aide du numéro d'identification du véhicule (NIV). Celui-ci se trouve sur le certificat d'immatriculation ou sur le véhicule. Il est possible que le NIV soit associé à plus d'un véhicule.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel.
1 : sur la carte grise, le champ C4. 1 indique les noms et prénoms du titulaire ainsi que ceux des cotitulaires éventuels. Ces informations d'identité sont précédées d'un chiffre correspondant au nombre de cotitulaires.