Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
L'assistance éducative rassemble les mesures prises par le juge des enfants dans le but de le protéger. Elle se manifeste soit par une intervention d'un travailleur social en milieu ouvert, c'est-à-dire au domicile de l'enfant, soit par une mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil ou en institution.
Elle est décidée par le Conseil départemental (ou la ville lorsque cette action en dépend). La mesure est généralement gratuite pour la famille et prise en charge par l'ASE. Cependant, selon les cas, une partie peut parfois rester à la charge de la famille.
L'assistance éducative est une procédure permettant d'assurer la protection des mineurs en danger. Les dangers peuvent être physiques (soins médicaux gravement insuffisants, maltraitance, insuffisance alimentaire, etc.) et/ou moraux (humiliations répétées, manque affectif ou d'éducation).
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
Les principales mesures éducatives sont l'admonestation, la remise à parent, la mise sous protection judiciaire, le placement éducatif (dans un foyer ou un centre), la mesure de liberté surveillée (combinant à la fois surveillance et éducation éducative et confiée à un éducateur de la protection judiciaire de la ...
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Une mesure jeune majeur s'arrête automatiquement à ses 21 ans et il y a généralement des échéances car on ordonne jamais une mesure pour 3 ans directement (à compter des 18 ans). Donc écrire au juge et voir à la prochaine audience prévue (ou attendre les 21 ans fin de la prise en charge).
« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard ...
Quelle différence entre une mesure d'AEMO ou d'AED classique et une mesure renforcée ? La principale différence réside dans la fréquence d'intervention du service éducatif au domicile des enfants. La fréquence d'intervention est variable et adaptée aux besoins de l'enfant et à l'actualité de la famille.
Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant, etc.).
Pour les familles de 3 enfants et plus en situation de difficulté financière, il existe une aide supplémentaire appelée le Complément familial. Versé chaque mois par la CAF à partir du 3e anniversaire du plus jeune enfant, le montant de cette aide complémentaire varie entre 182 et 273 euros par mois.
Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA. Lorsque les parties à une procédure d'assistance éducative sont représentées par un avocat, ce dernier peut adresser la déclaration d'appel du jugement au greffe via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Le juge des enfants doit être saisi lorsqu'un mineur encoure des risques graves pour : Sa santé physique. Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…) Sa sécurité physique (violences…)
L'Aide Éducative à Domicile (AED) vous apporte un soutien éducatif et social, dans votre milieu de vie ordinaire. Elle vous aide à assurer vos rôles et responsabilités parentales et à accompagner votre enfant (mineur ou jeune majeur) dans sa bonne insertion dans la société.
(DG) : Cette nouvelle procédure en deux temps, que l'on nomme procédure de mise à l'épreuve éducative, vise d'abord à établir la culpabilité du mineur puis, après une phase de suivi et d'accompagnement éducatif, à définir sa sanction. Dans un premier temps, il y a une audience d'examen de la culpabilité du mineur.
# L'AED se fait sur demande écrite et avec votre accord. Elle s'inscrit dans une relation formalisée avec le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) de votre ville. # L'AED peut être exercée directement par l'ASE ou via une association mandatée. # L'intervention est établie sur six mois et peut être renouvelée.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
I. 1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
- sport, santé, sécurité, responsabilité ; - recherche, innovation, expérimentation, usage du numérique. Les actions éducatives recouvrent la plupart des champs disciplinaires, souvent en interdisciplinarité.
Les valeurs spécifiques considérées d'ordinaire dans les théories se rapportant à l'éducation coïncident avec les objectifs que l'on propose généralement. Ce sont l'utilité, la culture, l'information, la préparation à la vie sociale active, la discipline ou la capacité mentale, etc.
Pour demander des mesures d'assistance éducative si vous pensez que l'intérêt de votre enfant l'exige, il faut faire un courrier simple au juge des enfants du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.