Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le
Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
Selon la constitution du 27 octobre 1946, « Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée », est-il écrit dans la Constitution. Le vote « contre » est par conséquent impossible et une abstention équivaut à un soutien au gouvernement.
La motion de censure "transpartisane" déposée par le groupe de députés indépendants Liot a recueilli 278 voix. Il en fallait 287 pour que le gouvernement d'Élisabeth Borne soit renversé.
La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit aujourd'hui 289 voix. Cette condition se justifie pour éviter qu'une majorité simple, liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent donc.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
La censure est la limitation de la liberté d'expression par un pouvoir (étatique, religieux ou privé) sur des livres, médias ou diverses œuvres d'art, avant ou après leur diffusion (censure a priori et a posteriori) au public.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
L'adoption du 49 alinéa 3 en 1958
Charles de Gaulle n'attachait qu'une importance limitée à la question.
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Définition de la motion de censure provoquée
À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
Aujourd'hui le Premier Ministre n'a plus la capacité officielle de dissoudre le Parlement. Il existe néanmoins deux procédés permettant la tenue d'élections anticipées. La Chambre des communes peut adopter une motion en faveur d'une dissolution. Celle-ci doit être votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
Mais deux députés Nupes ne l'ont pas respectée, l'écologiste Jérémie Iordanoff en ne votant pas le texte de son groupe, et l'insoumis Jean-Philippe Nilor en apportant sa voix à celle du RN.
En février 2006, Dominique de Villepin (mai 2005-mai 2007) utilise le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances qui inclut le contrat première embauche (CPE). Le projet de loi sera adopté mais la mobilisation lycéenne et étudiante contre le CPE aura raison de lui.
« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
Arme légale, arme qu'on dégaine, mais oui, c'est bien du 49.3 qu'on parle. De l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, celui qui permet d'adopter une loi sans même passer par un vote parlementaire, celui qui, paradoxalement, ne tient sa popularité qu'à son rejet par le peuple.
Le 1er décembre, Elisabeth Borne a actionné le 49.3 pour obtenir l'adoption définitive, sans vote, du projet de budget de la Sécurité sociale. En riposte une nouvelle motion de censure a été déposé par le groupe LFI.