EI ou EURL : le fonctionnement Le fonctionnement d'une entreprise individuelle repose sur une gestion individuelle. Elle offre simplicité et liberté à l'entrepreneur. En revanche, l'EURL permet une gestion à deux, avec un associé unique pouvant également assurer la fonction de gérant.
L'EI et l'EURL sont deux formes juridiques permettant de se lancer seul. Si l'EURL est une société unipersonnelle, l'EI ne dispose pas de la personnalité juridique. Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont moins complexes et onéreuses par rapport à celles d'une EURL.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.
Les avantages de l'EURL
Les biens de l'entrepreneur sont donc protégés en cas de défaut de paiement de la société, puisqu'il n'engage sa responsabilité que sur la base de ce qu'il a apporté à la création de la société. Le patrimoine professionnel de l'associé unique est donc distinct de son patrimoine personnel.
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : il s'agit d'une forme de société unipersonnelle, au même titre que la SASU. Avantages de l'EURL : simplicité de gestion, faibles charges et cotisations sociales. Inconvénients de l'EURL : manque de flexibilité, protection sociale moindre que le Président d'une SASU.
Cependant, des inconvénients demeurent, notamment une protection sociale limitée pour le gérant et une certaine rigidité en cas de transformation de la société, soulignant l'importance d'une réflexion approfondie avant d'opter pour ce statut.
La plus grande différence entre l'EI et l'EURL réside dans le fait que l'EI est une entreprise et l'EURL une société. En conséquence, l'EI est facile à créer et à gérer alors que l'EURL demande plus de gestion. Mais l'EURL sera parfaite pour développer plus facilement votre société.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Les charges fiscales de l'EURL se composent de l'impôt sur le bénéfice et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La contribution économique territoriale intègre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Quel est le régime fiscal de l'EURL ? Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR. Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Est-ce qu'une EURL peut avoir des salariés ? Une EURL ne peut avoir qu'un seul associé, mais autant de salariés qu'elle le souhaite. Il est tout à fait possible d'embaucher des salariés en EURL.
Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée
L'un des avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise : les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
La réduction générale des cotisations patronales
En 2022, lorsque les salaires versés sont inférieurs à 2 686,32 € brut par mois, le dirigeant peut bénéficier d'une réduction générale des cotisations patronales (aussi connue sous le nom de zéro cotisation Urssaf).
Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l'EURL peut se plier au régime de la micro-entreprise. Pour ce faire, elle doit respecter les plafonds imposés par l'administration en matière de chiffre d'affaires : 77 700 euros en matière de prestations de service ; 188 700 euros pour la vente de marchandises.
Le coût de création d'une EURL est d'environ 200 €, si vous rédigez les statuts vous-même. En plus des frais administratifs incompressibles, d'autres coûts sont à prévoir pour la protection de la marque, la rédaction des CGV, la communication, la comptabilité, etc.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Option n°1 : l'entreprise individuelle classique
Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé. Il permet aussi de déduire vos charges car vous dépendrez dorénavant du régime d'imposition au réel.
Si vous avez beaucoup de frais à déduire dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez opter pour l'entreprise individuelle ou un autre statut juridique qui vous permet de déduire vos charges. Et oui car le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos charges !
Un gérant d'EURL peut être micro-entrepreneur en parallèle
D 612-2 du Code de la Sécurité Sociale et qu'un gérant d'EURL, initialement ne pouvait pas opter pour le régime du micro-fiscal.
En EURL, le capital minimum est de 1 €. Il s'agit donc d'un montant symbolique. ☝️ Bon à savoir : jusqu'en 2003, le capital minimum d'une EURL était de 7.500 €. Le fait de l'abaisser à 1 € répond à une volonté de rendre accessible la création d'EURL et plus particulièrement la création d'entreprise.
Le passage en société permet à l'entrepreneur d'accueillir d'autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l'entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences.