Tout d'abord, le bail commercial et le bail professionnel sont utilisés pour des activités différentes : le bail commercial est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales, alors que le bail professionnel s'adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux ...
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Lorsque l'entrepreneur souhaite prendre des locaux en location pour l'exercice d'une activité non commerciale, il aura la possibilité de conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est beaucoup plus souple et laisse d'avantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel ? En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué.
Le bail professionnel fonctionne par reconduction tacite et les conditions négociées à la signature restent inchangées (loyer compris !). La loi n'a pas statué sur la durée d'un bail professionnel reconduit tacitement : selon, il s'agira de la durée initiale ou de la durée minimale.
Si le bail n'indique rien, c'est donc le bailleur qui devra les payer. Il s'agit des impôts suivants : Taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière. Impôts, taxes et redevances liées à l'usage du local ou de l'immeuble.
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Par convention, il est admis que les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire. Il s'agit des dépenses directement liées à l'occupation des locaux : électricité, gaz, eau, mais aussi peintures, entretien des appareils de chauffage ou des sanitaires.
Toute personne professionnelle ne peut pas signer un contrat de bail professionnel. Ce type de location est réservée aux entreprises non commerciales.
Les locaux à usage professionnel ne sont en principe pas soumis à la taxe d'habitation s'ils respectent les 3 conditions suivantes : Les locaux ont une entrée séparée de celle de l'habitation. Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quelle est la durée d'un bail professionnel ? La loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, en son article 57 A fixe la durée minimale du bail professionnel à 6 ans. Ainsi, il se distingue du bail d'habitation, qui est conclu pour une durée minimale de 3 ans, et du bail commercial dont la durée minimale est de 9 ans.
En règle générale, le montant du dépôt de garantie du bail commercial est égal à : 1 trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d'avance – terme à échoir. 2 trimestres de loyer lorsque le loyer est payable en fin de mois – terme échu.
La durée légale du bail professionnel est de 6 ans comme le prévoit l'alinéa premier de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 : « Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit (…) ».
La confusion entre local professionnel et local commercial est courante. Pourtant, le premier est destiné à l'exercice d'une activité libérale ou pour des locaux de bureaux tandis que le second est voué à une fonction commerciale, industrielle ou artisanale.
Tout le monde peut prendre en location un local commercial, à condition d'en faire une utilisation commerciale ou artisanale.
L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l'indice du coût de la construction (ICC ), soit selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT ).
Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier. Il doit donner congé par l'un des moyens suivants : Soit par acte de commissaire de justice: titleContent (anciennement acte d'huissier de justice) Soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La sous-location professionnelle vous permet de louer des biens qui ne vous appartiennent pas et vous permet ainsi de dégager un cash flow sans avoir à payer un crédit immobilier par exemple. Vous vous lancez donc dans l'investissement en vous passant des banques.
Déclarer un local à usage professionnel
Afin de déclarer votre local professionnel, il vous est nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-rev c.e.r.f.a 14248 04. Dans cet imprimé vous devrez remplir des informations générales, similaires à celles du précédent formulaire ainsi que l'occupation du local.
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu'au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s'assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Selon l'article 103 de l'AUDCG, il y a bail professionnel lorsqu'une convention permet à une partie, le preneur, « d'exercer dans les lieux avec l'accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle ».
Le taux de TVA en matière de location immobilière est de 20%.
Le local commercial est le local dans lequel s'exerce une activité commerciale et est exploité un fonds de commerce. L'activité commerciale est une activité indépendante exercée par une personne physique ou une société commerciale (SA, SARL, EURL, etc.).