En Espagne, l'héritage est constitué de l'ensemble du patrimoine du défunt, c'est-à-dire des biens et des droits, mais aussi des obligations. Par conséquent il se divise en deux parties: l'actif, qui inclut les biens et les droits, et le passif, constitué des dettes.
Le testament permet de préparer sa succession et d'organiser la transmission de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Un testament rédigé par un notaire est ce qu'on appelle un testament authentique. Il possède une valeur juridique de par sa nature. Un notaire est avant tout une personne de droit dont le rôle est de rédiger et de certifier des documents que l'on appelle acte de notoriété.
Testament mystique, le plus sécurisé
De même, ce testament est automatiquement enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui en fera connaître l'existence et la localisation, ce qui le rend plus facile à retrouver lors du décès du testateur.
Un testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur (appelé « testateur »), conformément aux dispositions de l'article 970 du Code civil. Il n'est assujetti à aucune autre forme. Il peut être conservé chez soi ou bien déposé chez un notaire.
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Est-ce payant de faire un testament ? Le testament peut n'engendrer aucun coût lorsqu'il est rédigé et conservé par le testateur lui-même. En revanche, dès lors que le testateur fait intervenir un notaire, cela implique le paiement de frais.
Par exemple, en France ou en Belgique, le notaire se charge de faire toutes les démarches au nom des héritiers ; cependant en Espagne, le rôle du Notaire est différent et il n'intervient qu'à la fin de la procédure pour la signature de l'Acte de Partage de la Succession.
En Espagne, l'impôt de succession est du 7,65 – 34 % de la base de l'impôt, et c'est pour tout l'état espagnol. Mais, la base imposable de l'impôt peut être réduite avec les réductions suivantes: – Descendants jusqu'à 21 ans: De 15.956,87 EUR à 47,858,59 euros, en fonction de l'âge.
Testament ouvert
Il s'agit du testament le plus courant en Espagne. Il est signé devant un notaire et 3 témoins. Tous doivent signer, et le testateur recevra une copie du testament. L'original sera conservé par le notaire, qui en enverra une autre copie au Registre général des testaments à Madrid.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Ces personnes sont, par exemple : quelqu'un qui a attenté à votre vie; quelqu'un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés à la suite du décès du testateur. Le testament notarié, quant à lui, est un acte authentique et n'a pas à être vérifié à la suite du décès du testateur.
Un testament écrit sans notaire doit être vérifié pour s'assurer de sa conformité à certaines règles. Sans la vérification, il ne peut être reconnu et utilisé. La loi exige que deux sortes de testaments soient vérifiés : Un testament olographe : un testament entièrement écrit et signé par vous-même.
Le notaire peut convoquer les héritiers et les légataires universels et leur faire lecture du testament lors d'un rendez-vous fixé à son étude. Il peut également adresser une copie du procès verbal d'ouverture de testament aux héritiers légataires universels et légataires à titre universel.