L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
L'attestation sur l'honneur est une pièce classique des démarches administratives. Il s'agit d'un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n'existe. C'est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.
L'attestation sur l'honneur est une lettre où l'auteur effectue une déclaration qu'il atteste véridique et qu'il doit signer. La déclaration sur l'honneur est régulièrement demandée quand aucun autre justificatif ne peut prouver la véracité des faits avancés.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
L'engagement sur l'honneur, que l'on rencontre principalement dans le monde des affaires, est un accord de volontés que les parties ont entendu soustraire aux règles de droit. Ainsi, l'engagement sur l'honneur se distingue du contrat, en ce que les parties n'entendent pas lui donner la portée juridique d'un contrat.
Quelle est la valeur juridique de cette attestation sur l'honneur ? Cette lettre n'a pas de valeur juridique, c'est une simple déclaration. Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites pénales.
Par définition, c'est une promesse dite par un individu qui promet de faire ou de ne pas faire quelque chose. En fait, c'est la parole qui garantit l'engagement.
Vous pouvez faire parvenir des documents à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en les déposant en accueil ou par voie postale. Je vous souhaite une bonne journée.
Peut-on refuser une attestation sur l'honneur ? Bien qu'aucune forme n'est imposée pour la rédaction d'une attestation sur l'honneur, il importe de faire attention au contenu de la lettre. Un manque d'information peut rendre celle-ci invalide.
L'attestation de filiation est une attestation mentionnant l'identité des parents du signataire. Cette attestation est souvent couplée sur l'attestation de non condamnation, pour n'en former qu'une. Cette précision, concernant l'identité des ascendants, permet d'éviter les confusions éventuelles en cas d'homonyme.
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
Madame/Monsieur, Pour des raisons administratives, je vous demande par la présente de bien vouloir m'adresser une attestation d'emploi mentionnant le poste que j'occupe au sein de la société, le montant de mon salaire et la date de mon embauche. Je vous remercie par avance.
En d'autres termes, toute personne n'est pas habilitée à remplir un tel document. En principe, si une personne a assisté directement et personnellement à un fait ou un événement, elle a le droit de rédiger une attestation de témoin.
Le témoignage est un genre qui sert à conserver et à transmettre la mémoire des événements. Il s'agit du devoir de mémoire, c'est-à-dire que les générations futures ont le devoir de se souvenir de ce qui s'est passé par égard pour les gens qui l'ont vécu et pour ne pas reproduire les erreurs du passé.
Le témoignage comme mode de preuve
Dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple). Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale.
Les témoignages ne constituent pas une preuve légale mais morale, de sorte qu'ils sont laissés à l'appréciation souveraine des juges. En effet, un juge n'est jamais lié par les témoignages. Pour les faits juridiques, le témoignage est toujours en principe recevable, cela ne veut pas dire que le juge en tiendra compte.
La principale motivation des personnes qui rejoignent une association à titre bénévole est l'envie d'être utile et d'agir pour les autres. Effectivement, en devenant bénévole, on donne du sens à sa vie, car on s'engage pour une cause qui nous tient à cœur.
L'engagement participe d'un vouloir enduré, grandissant dans sa liberté au fur et à mesure du temps, parce qu'il y prend l'épaisseur de l'effectivité. C'est pour cette raison que l'engagement a à voir avec la promesse.
Apportez la preuve du faux témoignage
Vous devez apporter la preuve de la fausseté du témoignage, qu'il soit oral ou écrit. Vous êtes libre de démontrer qu'il est faux par tous moyens (production de documents contraires, etc.).
Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune].
26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.