Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, il n'est plus nécessaire de payer le FPS trouvé sur son pare-brise ou dans sa boîte aux lettres, ainsi que l'éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de l'amende.
Stationnement abusif : 35 € Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 € Stationnement dangereux : 135 €.
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS : FPS : Forfait de post-stationnement varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement.
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS). Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, il faut formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du ministère public (OMP). L'avis de contravention indique le montant de l'amende et vous indique les démarches pour payer ou contester l'amende.
Le conducteur qui souhaite contester un FPS doit tout d'abord introduire un RAPO. C'est-à-dire un Recours Administratif Préalable Obligatoire. Ce RAPO doit être dirigé contre la collectivité qui a émis le FPS (ses nom et coordonnées figurent sur l'avis de paiement).
Vous trouverez sur votre véhicule : un avis de paiement de FPS imprimé ou bien une notification FPS standardisée sous format papier avec votre numéro de FPS et le montant à payer. ou encore un avis de paiement FPS envoyé par voie postale par l'ANTAI sur le même format que les PV d'infraction au code de la route.
Qu'est-ce que le FPS ? Depuis 2018, les collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant sur voirie publique, appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS, peuvent signer une convention avec l'ANTAI afin de lui confier l'édition et l'envoi, pour leur compte, des avis de paiement FPS.
On parle de 3 minutes de dépassement de ticket, pas de 10 ou 15 minutes !
La gestion du stationnement payant concerne 800 villes de France. L'amende forfaitaire de 17€ a donc été remplacé par le FPS (Forfait Post Stationnement) et son montant est défini de manière autonome par les municipalités.
Qui récolte l'argent ? Deux manières s'offrent à vous pour payer : par chèque ou sur Internet sur la plateforme amende.gouv.fr. C'est donc l'État qui centralise les amendes récupérées. Mais depuis la réforme du FPS, les villes s'octroient la totalité des sommes collectées.
Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement, soit 75 € en zone 1 ou 50 € en zone 2 pour un véhicule léger et à partir du 1er septembre 2022, 37,50 € en zone 1 ou 25 € en zone 2 pour un 2-roues motorisé. Dans les bois, le tarif correspond à celui de la zone 2.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Quelle réaction faut-il adopter au cas où vous vous faites arrêter ? Dans ce cas, pour éviter de payer l'amende, la première règle sacro-sainte est de ne jamais avouer l'infraction. Autrement dit, lorsque l'agent verbalisateur vous demande de reconnaître l'infraction commise, vous ne devrez absolument pas le faire.
Comment êtes-vous informé de l'amende ? Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement. L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.
Ce numéro est indiqué sur la première page du courrier de notification du FPS. Ce numéro est également parfois indiqué sur la notice d'information qui a été déposée sur le pare-brise du véhicule. Par exemple à Paris.
Le FPS étant attaché au véhicule stationné, le redevable du FPS est le titulaire du certificat d'immatriculation. À la différence du système pénal actuel, aucune désignation du conducteur n'est possible.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Ce qu'il faut savoir avant tout, c'est que vous pouvez vous garer gratuitement la nuit (de 20h à 9h) et le dimanche, ainsi que les jours fériés dans certaines rues (l'horodateur porte alors un point jaune qui indique la gratuité du stationnement les jours fériés dans la rue correspondante).
Désormais géré par les villes, le stationnement payant est passé au tout-numérique depuis le début de l'année. Le paiement est remplacé par une redevance de stationnement et le PV prend la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS).
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
Ainsi, Comment connaître l'identité d'un agent verbalisateur ? La jurisprudence exige que figurent sur le PV : la signature de l'agent verbalisateur, son numéro de matricule et l'indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ; et les éléments de constatation de l'infraction.
La preuve du paiement du stationnement (le ticket de l'horodateur ou le justificatif des applications mobiles) Le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise).
Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès.