La garde de la carte grise rayée permet aussi à l'acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention de la nouvelle pièce d'immatriculation.
Conserver le certificat d'immatriculation durant 5 ans
Désormais, en possession de l'ancienne carte grise, vous allez pouvoir effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur, peut-il garder une partie de la carte grise ? La réponse est non. Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur.
L'acheteur d'un véhicule dispose d'un mois à partir de la date d'achat pour immatriculer son nouveau véhicule. Pendant ce temps, l'automobiliste peut circuler avec le véhicule grâce à l'ancienne carte grise, portant la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur.
Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique.
Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.
Le coupon détachable d'un certificat d'immatriculation permet à l'acheteur d'un véhicule d'occasion de circuler sur les voies publiques françaises, pendant 30 jours à compter du transfert de propriété.
Comment barrer une carte grise ? Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l'heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).
Gardez vos papiers toujours sur vous, et ne laissez aucun objet qui pourrait attirer l'attention de personnes mal intentionnées. Enfin, évitez de laisser vos papiers dans un sac qui pourrait être dérobé. Préférez une poche de veste interne, ou une sacoche plus discrète.
Puis-je rouler avec une carte verte imprimée ? Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte.
R: Effectivement, le titulaire et co-titulaire doivent signer le CERFA certificat de cession et la carte grise. Le vendeur peut déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer la carte grise et donc la mettre à son nom en suivant ce lien.
Il vous faut remplir un formulaire de cession – le cerfa 13754 -. Vous devrez remplir la partie du certificat de cession destinée à la préfecture. La personne à qui vous donnez votre véhicule aura, quant à elle, un mois pour changer le nom de l'ancienne carte grise et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
Comment barrer une carte grise voiture vendue en l'état ? Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Qui barre la carte grise du véhicule ? Le propriétaire doit barrer son certificat d'immatriculation au moment de la vente et ne surtout pas remettre de carte grise non barrée au nouveau propriétaire, ce qui pourrait engager sa responsabilité en cas d'incident ou d'accident ultérieur.
C'est le titulaire du certificat d'immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Quand barrer sa carte grise ? Attention, il faut absolument barrer sa carte grise lorsque toutes les démarches (notamment la signature du certificat de cession et le paiement) ont été réalisées.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Pour se protéger en cas de problème sur le véhicule, le vendeur a deux solutions : Ajouter une clause au contrat, qui prévient l'acheteur que le véhicule est vendu en l'état et sans garantie. Vendre son véhicule via un professionnel comme JeVendsMonAuto.com, un acte qui vous libère de toute responsabilité juridique.
Les sanctions encourues
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 €