La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », souvent écrite en majuscules. Cette mention signifie que vous vous réservez le droit d'utiliser tous les recours légaux possibles et que vous ne vous limiterez pas nécessairement à ce qui est écrit. Elle vous protège aussi en cas d'erreur de votre part dans la lettre.
Définition. Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Action d'exclure certains éléments des termes d'un accord, d'un engagement pour en restreindre la portée ; clause rédigée à cet effet. Dans ce contrat, il a fait plusieurs réserves.
Employée au singulier (sous réserve), cette expression fait référence à la réserve (le silence) que l'on garde vis-à-vis de certaines choses. Au pluriel, elle fait plus référence aux différentes choses qu'on ne souhaite pas dire ou pour lesquelles on ne connaît pas la réalité.
Elle est utilisée au début d'une lettre (en général une mise en demeure) pour indiquer que son contenu ne peut être invoqué contre les droits du ou de la signataire, En français, on emploie plutôt les expressions "sous toutes réserves" ou "sous réserve de tous droits".
Sans préjudice au début d'une lettre
Son emploi est déconseillé par les spécialistes de la rédaction juridique. En français, on utilise plutôt les expressions sous toutes réserves ou sous réserve de tous droits. La locution sans préjudice n'a pas ce sens et elle est habituellement suivie d'un complément du nom.
Difficilement évaluable, le préjudice moral suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice. Les proches de la victime ne peuvent par conséquent être indemnisés de leur préjudice moral, qu'à condition d'avoir un lien de parenté direct avec cette dernière.
Introduit une limitation, une restriction, expliquée par la suite de la phrase. Exemple : Il est autorisé à dépasser son découvert sous réserve qu'il fournisse son compte sous quarante-huit heures.
À condition de, si (très restrictif). Vous pourrez récupérer votre voiture sous réserve de payer votre amende.
Les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l'importance du dommage. Les réserves doivent être nettes et précises.
Les avantages des réserves sont pour l'émetteur de celles-ci, car elles lui permettront de retailler à sa mesure certaines obligations générales énoncées par le texte. De plus, la réserve, de par son effet positif, permet de s'étendre à des Etats qui refuseraient sinon d'être liés par le traité.
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
c/ signature avec réserves
Le reçu pour solde de tout compte signé avec réserves, est privé d'effet libératoire (Ex : sous réserve de mes droits »). Toutefois, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l'égard des autres sommes.
Une réserve vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application à l'État ou à l'organisation internationale qui la formule.
Quelle est la valeur juridique d'une mise en demeure ? La mise en demeure est un rappel réalisé de manière formelle et marquant la volonté du créancier de trouver une issue amiable. Bien qu'un délai soit précisé, cette lettre n'a pas un effet contraignant absolu.
I.
La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
En droit international des traités, une réserve est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat lorsqu'il signe ou ratifie un traité ou y adhère, par laquelle il entend exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité à son égard.
La lettre de réserve est une lettre écrite par l'employeur adressé à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans laquelle il fait mention des raisons qui le poussent à croire que l'accident survenu n'est pas un accident de travail.
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Attitude consistant à ne pas se montrer trop expansif, à ne pas se livrer inconsidérément. Lieu où l'on met des choses que l'on veut conserver.
Parler en détail de l'amour de soi , de la confiance en soi, de l'estime de soi. Exprimer que la timidité ne peut pas disparaitre toute seule et que la passivité ne peut que faire empirer la situation. Parler des solutions en terme de thérapies brèves ,PNL, Hypnose conversationnel...
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.