Si le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire comporte des mentions, faute de condamnations lourdes, vous ne pouvez prétendre à un envoi par mail. Pour des raisons de confidentialité, ce document vous sera adressé par voie postale, sous forme de lettre recommandée.
Vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courriel. Lorsque vous compléterez le formulaire en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), accessible sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr, vous pourrez sélectionner le mode de retour souhaité.
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Il suffit de se rendre sur le portail national www.service-public.bj et choisir dans la liste des e-services, le casier judiciaire.
par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
La demande de bulletin n°3 par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France et que vous n'utilisez pas FranceConnect, vous devrez joindre un justificatif d'identité.
L'établissement d'un extrait de Casier judiciaire se fait obligatoirement au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance. La demande est à adresser au Procureur de la République.
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal).
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers appelé "bulletin n° 3" est gratuit. Si vous devez vous adresser au Casier judiciaire national par voie postale, il est inutile de joindre enveloppe ou timbre pour la réponse.
Ainsi, l'extrait de casier judiciaire n'est accessible qu'au citoyen concerné ou son représentant légal.
Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin.
Si vous souhaitez connaître la teneur de votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sachez qu'il ne sera pas possible d'en faire la demande en ligne ou même par courrier au casier judiciaire Nantes comme c'est le cas pour le bulletin n°3. La communication de votre casier judiciaire B2 se fera uniquement oralement.
- téléphoner au 39.39 Allô service public. Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur, Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe.
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s'agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
posséder un casier judiciaire vierge
Si vous choisissez ce parcours, une condamnation inscrite dans votre B2 peut donc constituer un obstacle. La bonne nouvelle c'est qu'il est possible de demander l'effacement des condamnations qui y figurent.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
3: Pièces justificatives
Vous devez joindre votre extrait de naissance ou votre jugement supplétif. NB: Si vous avez au moins seize ans, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ordinaire en cours de validité doit être également jointe à la demande.
La demande peut également être faite dans un centre de traitement du service national du casier judiciaire. Cette dernière est validée après le paiement par voie électronique des frais de traitement (TMoney, Flooz ou Carte bancaire).
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est entièrement gratuit. Des sites alternatifs commerciaux proposent aux internautes d'effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaire(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier : convocations, avis, récépissés, dates d'audience.
Le casier judiciaire n'a pas de durée de validité
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats.
Ce numéro peut se retirer près de l'agence nationale d'identification des personnes (ANIP). Il permet de se connecter à la plateforme. Après avoir accédé à la plateforme, un formulaire à remplir pour la demande est présenté avec les documents à fournir. Le casier judiciaire sera disponible une semaine après la demande.
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, - les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.