Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs. Le non-règlement des frais de traitement de dossier.
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc. Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l'ANTS.
Une immatriculation peut être suspendue pour de nombreux motifs. Carte grise gelée en raison d'un véhicule endommagé, immobilisation administrative par la police judiciaire, PV… De plus, une immatriculation suspendue peut également avoir été demandée par le titulaire.
Suivre l'état d'avancement de la carte grise
Pour effectuer la demande, il faut : Sélectionner la rubrique “Immatriculation” ; Cliquer sur “Suivre votre démarche en ligne” ; S'identifier via le service France Connect ou avec ses identifiants de l'ANTS.
Le fait que votre immatriculation ne soit pas reconnu sur le site de l'ANTS peut être dû à plusieurs facteurs. Il est possible que vous ayez mal renseigné le numéro d'immatriculation, raison pour laquelle vous devez veiller à vérifier soigneusement les chiffres et les lettres que vous avez saisis.
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité: titleContent par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes : Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
Si vous rencontrez des difficultés lors de la connexion, nous vous invitons à faire parvenir un mail à l'adresse suivante : [email protected] et notre support technique en charge de la gestion des comptes se chargera d'analyser le blocage rencontré lors de la connexion sur notre site.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Si votre véhicule est sous le coup d'une immobilisation par la police judiciaire, il fait l'objet d'une "immatriculation suspendue".
Carte grise gelée : ce qu'il faut comprendre
Il est à noter qu'il s'agit là de la procédure Véhicules Gravement Endommagés ayant succédé à la VGA ou Véhicules Gravement Accidentés. Cette VGE est parfois initiée par les forces de l'ordre qui immobilisent votre voiture et retirent le certificat d'immatriculation.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
Il n'est malheureusement pas possible d'avoir votre carte grise instantanément, vous recevez votre titre de propriété définitif directement à votre domicile, sous pli sécurisé, quelques jours plus tard. Nous vous conseillons de faire une photocopie, en cas de perte, cela vous sera utile.
Le message "en attente télédéclarant" signifie-t-il que le dossier est en cours d'instruction ? Le message "en attente télédéclarant" signifie que le demandeur doit reprendre sa demande et procéder au règlement ou à l'envoi de la pièce justificative demandée.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès d'un prestataire agréé comme Carte Grise Minute, habilité par le Ministère de l'Intérieur. Aller dans un garage pour obtenir votre carte grise vous permet de déléguer toutes vos démarches à un professionnel.
Préparer les documents à fournir
la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ? Pour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l'étranger.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
En cas d'impossibilité de payer sa carte grise sur l'ANTS, la demande peut être mise en attente. Si le site a planté lors du paiement, le propriétaire du véhicule doit vérifier que la demande de carte grise n'est pas en attente dans son espace personnel.
Norauto se propose de faire à votre place toutes les démarches administratives liées à la création de la carte grise (certificat d'immatriculation) de votre véhicule. Suite à nos démarches, nous vous délivrerons un certificat provisoire et vous recevrez la carte grise définitive à votre domicile.
Comment mettre une carte grise à son nom
Le vendeur de bonne foi peut mettre la carte grise à son nom, afin de débloquer la situation. Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur.