Lorsque l'une des conditions d'attribution cesse d'être remplie, la prestation est interrompue dès le mois où votre situation a évolué. Par exemple, en cas de reprise du travail ou de départ à l'étranger. C'est aussi le cas lorsque tout changement de situation vient modifier à la baisse le droit à une allocation.
Les cas de retard et de suspension
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
Plusieurs raisons valables peuvent l'expliquer comme une déclaration trimestrielle de ressources tardive ou bien encore un délai de traitement bancaire. Mais il se peut aussi que la CAF n'ait pas procédé au versement soit par erreur, soit en raison des informations de votre dossier.
L'aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s'agit d'une période conservatoire. Dans l'attente de la signature d'un plan d'apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés).
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Pour se faire, allez sur le site de la CAF : www.caf.fr et connectez-vous à votre espace personnel. Une fois en ligne, sur votre espace personnel, allez dans la rubrique "contacter ma Caf", puis "demander un rendez-vous". Vous aurez alors l'occasion de choisir le motif, puis la date et le lieu de votre rendez-vous.
Ils peuvent avoir différentes causes : Votre accès au réseau internet est de mauvaise qualité ; Vous avez commis une erreur en entrant votre identifiant (numéro de Sécurité Sociale) ou votre mot de passe ; Un problème technique émanant du site de la CAF.
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ». Pour être encore plus efficace, la Caf affiche depuis 2020 ses délais de traitement.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.
Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative. La Caf, à travers différents canaux, vérifie donc l'exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations.
Quand cesse les allocations familiales ? Pour la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier du versement du complément familial et des allocations logement (voir ici) jusqu'à ses 21 ans en métropole et 22 ans dans les DOM.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Non-respect des engagements pris lors de la signature du contrat CER ou du PPAE sans motif légitime, Radiation des listes de Pôle Emploi si vous avez été orienté vers un référent professionnel pole emploi. Refus de se soumettre au contrôle des démarches.
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur administratif : par mail : [email protected] ; par courrier : Caf de Loire-Atlantique, Médiation administrative 22 rue de Malville - 44937 Nantes cedex 9.
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 27 septembre et le 1er octobre 2022. Les autres demandes arrivées entre le 8 juillet 2022 et le 1er août 2022. Les courriels arrivés entre le 3 et le 10 août 2022. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates.
Pour vous aider dans ces démarches, des téléconseillers sont à votre écoute sur la hotline de la Caf 87 du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00, au 05 55 43 40 50 (prix d'un appel local).
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €.
- Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez percevoir un revenu mensuel supérieur à 1028,96 euros.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.