La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
L'article 1844-1 du Code civil prohibe l'existence d'une clause léonine entre les associés d'une même société. Ainsi, il est interdit d'octroyer l'ensemble des bénéfices à l'un des associés ou de lui attribuer l'ensemble de ses pertes, au risque de créer un déséquilibre significatif entre les associés.
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
Définition de Léonin
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
« La loi des parties, loin de constituer une norme contraignante, est avant tout cette règle qui permet d'attribuer à chaque contractant son droit »(16). Elle est donc obligatoire parce qu'elle exprime un jugement sur lequel les parties se sont accordées.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence : Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause imposant le célibat au salarié. La clause de transfert des cotisations patronales. L'employeur n'a pas le droit de transférer les charges patronales au salarié en les déduisant de son salaire. Une clause prévoyant cela est une clause abusive.
L'objectif principal de la prohibition était de réduire le trafic d'alcool et la contrebande, ainsi que les problèmes sociaux associés à la consommation d'alcool, tels que la violence, la pauvreté et la criminalité.
La contribution aux pertes est une obligation relevant des rapports internes à la société, à savoir des rapports des associés entre eux et avec la société. Cela étant, en cas de liquidation judiciaire de la société, qui peut agir pour mettre en œuvre la contribution aux pertes sociales ?
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, selon les termes du nouvel article L.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Définition. Une clause abusive peut se trouver dans n'importe quel contrat. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l'autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur).
Que ce soit au cours de l'exécution du contrat ou lors de la rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de supprimer la clause de non-concurrence ou de la modifier, par exemple en réduisant sa durée. Cet accord doit être formalisé par un écrit.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Les vices du consentement sont au nombre de trois : l'erreur, le dol et la violence. Leur existence entrave le consentement libre et éclairé d'une partie au contrat, dès lors, la nullité de celui-ci doit être prononcée.
L' article 1103 du code civil énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est également précisé à l'article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
1382 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.