Une norme est inférieure à une autre norme si la première norme prévoit les conditions de production de la seconde. La Constitution sera donc supérieure à la loi parce qu'elle prévoit la procédure législative.
1 La Constitution, norme suprême ? La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles. La suprématie de la Constitution sur les règles de droit interne n'est pas systématiquement assurée.
Le droit de l'Union Européenne et le droit issu de la Convention EDH occupent aujourd'hui une place déterminante en droit interne français. Cette remise en cause de la place au sommet de la hiérarchie des normes de la Constitution se traduit par des volontés de primauté de ces droits (A).
La Constitution est un texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes. Il encadre le pouvoir de l'État et organise les relations entre les institutions. Il consacre certains droits et principes fondamentaux, comme le principe d'indépendance de la justice ou la liberté d'opinion.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
La Constitution ne définit pas la loi mais pose un critère formel : aux termes de l'article 24, alinéa 1er , « Le Parlement vote la loi ». En d'autres termes, une loi est un texte qui, en principe, émane du Parlement.
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
En d'autres termes, aucune hiérarchie ne peut être établie entre les différentes normes à valeur constitutionnelle du point de vue de leur validité. Toutes les normes constitutionnelles sont édictées par le même vote et peuvent être modifiées ou abrogées selon la même procédure de révision.
Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées assemblées constituantes. Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.
Mais on peut distinguer aussi des constitutions écrites et des constitutions non-écrites ou coutumières.
Charte, textes fondamentaux qui déterminent la forme du gouvernement d'un pays.
Aujourd'hui il n'existe que trois pays qui n'ont pas de constitution entièrement écrite : Israël, La Nouvelle-Zélande, sans oublier la Grande-Bretagne.
La Constitution des Etats-Unis est opposable à tous, tous sont obligés par elle. La Constitution est loi suprême d'abord et principalement pour les Etats. C'est pour cela qu'elle a été faite et, dès les origines, la Cour a donné la plus grande portée à la clause de suprématie.
Les musulmans sont particulièrement fiers du fait que la première constitution écrite d'un État promulguée dans le monde par un chef d'État émane d'une personnalité aussi importante que le Saint Prophète de l'islam même.
L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.
On le surnomme souvent le « Père de la Constitution ». Il a passé la plus grande partie de sa vie à s'assurer qu'elle soit ratifiée et que les libertés de religion, d'expression et de la presse soient protégées par la loi. James Madison est né le 16 mars 1751 à Port Conway, en Virginie.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la Ve République, le Parlement – composé de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Qui garantit le respect de la Constitution ? Conseil constitutionnel.
L'utilité de la Constitution. La Constitution n'a pas pour unique objet de déterminer la forme de l'État, d'organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu.
La limite du droit constitutionnel se trouve alors dans l'aptitude d'une question ou d'un problème à être soumis au droit et résolu par un juge ; en d'autres termes, les limites du droit constitutionnel correspondent à la frontière actuelle ou virtuelle entre le juridique et le politique.
Les parlementaires ne peuvent qu'adopter ou refuser la révision. Le Premier ministre ou un ministre expose l'objet de la révision puis s'expriment les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant de chaque groupe.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.