La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...).
assises n.f. pl. Congrès, réunion plénière d'un mouvement, d'un parti, d'une association.
Il existe une cour d'assises dans chaque département mais ce n'est pas une juridiction permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pour une quinzaine de jours, mais c'est le président qui décide de la durée accordée à chaque affaire.
La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps. Une amende peut s'ajouter à une peine de réclusion ou de détention.
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un délit alors que la Cour d 'Assises est compétente pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un crime.
La cour d'assises est composée de : - trois juges professionnels: - un président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel) ; - deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrats du tribunal judiciaire du département des assises).
Déroulement d'un procès d'assis
Le Président de la Cour d'assises commence par présenter les faits reprochés à l'accusé, ainsi que les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe ensuite l'accusé de ses droits : il peut garder le silence au cours des débats ; et il peut avoir l'assistance d'un interprète.
Le verdict
Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c'est-à-dire qu'il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
Habillez-vous correctement pour aller au tribunal.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable.
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
En France, il existe trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes.
La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Le principe : la publicité de la justice
La justice ne doit pas être rendue clandestinement, afin d'éviter des soupçons sur sa partialité. La justice doit donc être publique (art. 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Ainsi, et par principe, les débats sont public.