La décote est un cadeau fiscal qui va venir diminuer l'imposition des contribuables modestes. A l'image d'une réduction d'impôt, elle va venir diminuer la fiscalité en s'appliquant directement sur l'impôt. Si par exemple vous avez un impôt à payer de 1 000 € et une décote de 300 €, l'impôt final sera de 700 €.
Application de la décote
Elle s'applique aux foyers dont le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas (pour la déclaration 2022 des revenus de 2021) : 1 746 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; 2 888 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Avez vous droit à la décote ? En 2022 (imposition des revenus de 2021), les personnes qui bénéficient de la décote sont celles dont l'impôt brut (après application du plafonnement lié au quotient familial) est inférieur à : 1 746 € pour un célibataire, divorcé ou veuf ; 2 888 € pour un couple marié ou pacsé.
La décote est égale à la différence entre 833 € et 45,25 % du montant de l'impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 378 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
Vais-je être prélevé quand même ? Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l'administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.
votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres, vous pouvez tout de même partir à la retraite. Mais dans ce cas, la liquidation de votre retraite se fera avec une décote qui réduira le montant de votre pension en fonction du nombre de trimestres manquants.
"La décote est définitive, elle s'applique jusqu'à votre mort à partir du moment où vous avez pris votre retraite", avertit Jean-François Chauffeté, directeur-fondateur de EOR Consultants, un cabinet privé qui conseille également les futurs retraités.
Pour éviter le malus, il faut continuer à travailler pendant une année après la date à laquelle les conditions de retraite à taux plein ont été remplies. Autrement dit, le point de départ du délai de 12 mois nécessaire pour éviter la décote n'est pas l'âge légal de 62 ans mais plutôt l'âge du taux plein.
Si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
À 67 ans, un salarié qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote).
Dans le cadre de la retraite par répartition, l'ordonnance Auroux du 25 mars 1982 a instauré en France un système de décote par trimestre de cotisation manquant.
Si vous avez atteint l'âge légal mais que vous n'avez pas cotisé assez pour l'âge du taux plein, votre pension subit une « décote » : elle sera définitivement plus faible que si vous continuez à travailler jusqu'à l'âge du taux plein.
En 2023 la valeur du point de l'Agirc-Arrco est de 1,3498. Le calcul est donc 2500 x 1,3498, soit 3374.5 euros par an et donc 281.20 euros par mois. La retraite totale pour une personne ayant touché un salaire de 1500 euros par mois est donc de 281.20 euros + 750 euros, soit 1031 euros par mois.
Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s'applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d'être minorée au plus tard lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans.
Sa pension de retraite complémentaire subira également une minoration (pour 8 trimestres, 8 % de minoration). Pour annuler la proratisation, la décote et la minoration, elle doit travailler 8 trimestres de plus, jusqu'à ses 64 ans.
La pension de retraite complémentaire, des assurés affiliés à l'Agirc-Arrco, peut être minorée de 10 % pendant 3 ans, s'ils demandent leur retraite complémentaire à la date où ils obtiennent le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein au régime de base.
Ce qu'il faut retenir sur les pensions minimales de retraite
Ce montant est de 684,14 € pour une carrière complète de salarié et d'indépendant (hors libéral) et de 747,57 € lorsqu'il est majoré. Le minimum contributif ne peut pas porter la retraite totale (base + complémentaire) à plus de 1 309,75 €.
Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
En ce qui concerne les conditions de ressources pour être exonéré de la taxe foncière, il faut avoir un revenu fiscal inférieur à un certain plafond. En 2023, le plafond de revenu, dépendant du quotient familial, est égal à 11.885 euros pour la première part, puis 3.174 euros par demi-part supplémentaire.
Peut-on refuser d'être prélevé à la source ? Non, ce n'est pas une option. La retenue à la source devient la norme pour tous les revenus par ce que l'administration fiscale appelle un tiers payeur, comme par exemple un employeur ou Pôle emploi.