La perquisition est la fouille d'un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d'y trouver des preuves d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (documents, objets ou fichiers informatiques).
Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Si vous ne vous rendez pas à la gendarmerie à la date convenue, les forces de l'ordre peuvent se déplacer sur votre lieu de travail ou votre domicile pour vous chercher entre 6 heures du matin et 21 heures.
En France, la police peut entrer à tout moment dans n'importe quel domicile sans mandat, vrai ou faux ? La perquisition doit toujours être effectuée entre 6 h et 21 h, sauf pour les cas de prostitution, de trafic de stupéfiants et de grande criminalité (bande organisée, terrorisme, etc.) et sur autorisation d'un juge.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Ces courriels usurpent l'appellation de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de la préfecture de Police de Paris et d'Europol. Attention : ce type de courriel est une arnaque.
Vous recevrez votre convocation par courrier au moins 15 jours avant le début des épreuves dont la date est indiquée dans l'arrêté autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie.
La géolocalisation à l'aide d'un téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée. Elle ne peut être utilisée qu'avec l'accord d'un juge.
Chaque commune vérifie la présence ou l'absence des personnes sur son territoire. La police est chargée de faire ces vérifications. Un agent de quartier se présente à l'adresse déclarée et vérifie si le nom des habitants correspond aux déclarations. Il remplit une fiche d'enquête.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Avec un portable les sms et mms peuvent être interceptés mais la police peut faire aussi ce qui est appelé une écoute d'ambiance : « L'écoute d'un portable en veille ou même éteint est possible. Exactement par le même chemin qu'empruntent les SMS ou les configurations Internet pour les mobiles.
En fait, chaque pas que vous faites dans le monde virtuel est soigneusement surveillé, enregistré et ensuite utilisé à une fin ou une autre. On peut dire sans se tromper qu'Internet est un État de surveillance et qu'il devrait le rester, du moins dans un avenir proche.
L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou à l'initiative d'une victime.
S'il dispose d'une Commission rogatoire délivrée par un magistrat, un OPJ peut également faire une perquisition dans une propriété privée, sans l'accord du propriétaire, pour constater et rechercher les preuves des infractions aux règles de protection animale.
Perquisition : peut-on refuser une perquisition ? Tout dépend du contexte de la perquisition. Si celle-ci se déroule dans le cadre d'un flagrant délit ou bien d'une information judiciaire, l'accord de la personne perquisitionnée n'est pas obligatoire.
Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire.