Lu et approuvé, qu'est-ce que c'est ? La mention lu et approuvée figure très régulièrement au bas des contrats que l'on peut signer. Lu et approuvé est même entré dans le langage commun pour signifier son accord et même sa recommandation pour un produit. Par exemple, « ce livre lu et approuvé par X ».
Cette jurisprudence de la Cour de cassation est constante et a encore été rappelée en octobre 2008 , par un nouvel arrêt concernant la mention « lu et approuvé ». La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une expertise en écritures en cas de contestation quant à l'authenticité de la signature.
Les textes de lois ne prévoient aucune obligation d'apposer les mentions traditionnelles sur les documents conclus par signature électronique. Les mentions “lu et approuvé”, “ bon pour accord” n'ont de valeur que celle que tout un chacun veut bien leur donner, à défaut d'être d'une quelconque valeur juridique.
Le contrat de travail n'est pas soumis à des conditions de forme particulière. Seule la signature de l'employeur et du salarié est nécessaire pour valider l'engagement. La mention « lu et approuvé » n'a aucune valeur juridique.
A mon sens cela revient à écrire j'ai lu et j'ai approuvé le texte voire la note. Par conséquent, nous ne devrions pas accorder si la personne devait être féminine.
Considérer quelque chose comme bon, juste, fondé, louable, y donner son accord : Approuver la vente d'une propriété. 3. Autoriser quelque chose par décision administrative, juridique, etc. : Le Sénat a approuvé le budget.
Il vous est peut-être déjà arrivé d'écrire ou de lire la mention « Lu et approuvé » au bas d'un contrat signé. Un des co-contractants, en l'apposant, pense ainsi prouver son consentement éclairé à la signature d'un accord. En réalité il n'en est rien. Cette mention n'a en France aucune utilité...
La formule lu et approuvée que l'on retrouve très régulièrement en même temps qu'une signature n'a aucune valeur juridique. Cette mention lu et approuvé n'est donc pas nécessaire, seule la signature et non la signature précédée de la mention lu et approuvé engage son auteur.
Explications. La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. En pratique, elle vise à appuyer l'engagement formel du signataire.
La mention manuscrite est apposée à la main dans le but d'attirer l'attention sur l'engagement pris par son auteur. Cette mention manuscrite a un caractère consumériste et a pour but de protéger la personne qui souhaite se porter caution.
Comme annoncé verbalement au cours de (citer la circonstance ou le lieu, exemple : réunion, assemblée générale, par téléphone, etc.), le XXX (préciser la date), à XXX (citer le lieu ou la ville, si cela est nécessaire), je vous confirme, par la présente, mon intention de XXX (expliquer la décision ou la directive prise ...
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Madame, Monsieur, Suite à [notre entretien téléphonique, à votre courrier, à notre rencontre…], je souhaite, par la présente, confirmer par écrit [précisez l'objet de votre confirmation : présence à un rendez-vous, inscription, achat,…]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Dans l'onglet Insertion, cliquez sur Images > Image à partir d'un fichier. Recherchez l'image que vous voulez insérer, sélectionnez-la, puis cliquez sur Insérer. Cliquez sur l'image pour afficher l'onglet Format de l'image. Dans l'onglet Format de l'image, cliquez sur Rogner, puis rognez la signature.
Si vous n'avez pas signé le devis
Vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord".
Par exemple, pour qu'un contrat de cautionnement soit valable juridiquement, la personne doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de....................
Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + prénom) en bas à droite. Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat. Il suffit en principe qu'il y ait une signature à la fin.
Approuvé, forme elliptique, invariable, s'emploie au bas d'un acte, d'un compte, etc. qu'on approuve après lecture et examen.
5) Cliquez dans le cadre bleu. Tapez la mention « Lu et approuvé » puis cliquez sur « Appliquer ». La mention va s'afficher dans le document, vous pouvez la positionner à l'endroit souhaité en la faisant glisser grâce au curseur en forme de croix.
Ne pas approuver. Synonyme : anathématiser, blâmer, condamner, contester, critiquer, désavouer, se dresser contre, s'élever contre, s'insurger, protester, réprouver, vitupérer contre.
Être d'accord, donner raison à, accepter.
Synonyme : accréditer, approuver, attester, confirmer, consacrer, entériner, homologuer, ratifier, sanctionner, vérifier.
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
Un message électronique vaut engagement de celui qui le signe et a la valeur d'un contrat écrit, selon la justice.