Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Cette preuve est dite parfaite parce qu'elle va lier le juge : il n'aura pas de pouvoir d'interprétation. Cette preuve parfaite est une preuve littérale, c'est à dire une preuve écrite (soit sur support papier soit sur support informatique), soit cette preuve parfaite est un aveu, ou serment décisoire.
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et manifeste son adhésion au contenu de l'acte. » La perfection est atteinte lorsque l'acte satisfait à toutes les conditions légales le visant. Elle confère à l'acte sa pleine valeur juridique.
L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement.
La force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge..
En vertu de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique ne peut être contesté que suivant la procédure d'inscription de faux.
Il est fait exceptions à ces règles dans les cas suivants : matière commerciale, existence d'un commencement de preuve par écrit, impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit, production d'une copie fiable d'acte sous seing privé. Dans ces cas, la preuve est libre.
Le juge n'est pas lié par les preuves imparfaites. Il apprécie souverainement leur valeur probante, selon son intime conviction. En droit civil, la preuve des faits est toujours libre.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ? Un acte authentique désigne un document officiel rédigé par un officier public. Ce dernier est généralement un notaire, d'où l'utilisation courante du terme acte notarié. Après apposition du sceau de l'officier public, le contrat acquiert une force exécutoire.
Dans les représentations collectives, l'aveu reste « la reine des preuves ».
Définition de Aveu judiciaire. En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien-fondé de la prétention de son adversaire.
Pour qu'un commencement de preuve par écrit soit recevable à faire la preuve d'un acte juridique il doit nécessairement, dit l'article 1361 du Code civil, être « corroboré par un autre moyen de preuve ». Ainsi, un commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui seul à faire la preuve d'un acte juridique.
La preuve peut être établie de deux manières différentes. Soit la loi détermine préalablement les manières dont on doit prouver les faits, et dans ce cas on parle de « preuve légale ». Soit la preuve est apportée de manière libre, ou « morale ». On parle alors de « liberté de la preuve ».
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
L'acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) [3]. Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal [4].
La preuve déloyale acceptée
La jurisprudence accepte d'une partie la production d'une preuve recueille de manière déloyale à partir du moment où cette dernière est soumise au contradictoire (débats). Il appartiendra au juge d'apprécier sa pertinence (Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559).
L'acte de vente appelé également l'acte authentique est l'acte définitif. La signature se fait chez le notaire et marque le transfert de propriété du vendeur envers l'acheteur. Pour faire annuler la vente, l'acquéreur peut se prévaloir de vices cachés, d'un vice du consentement ou encore évoquer la lésion.
Tout comme une décision judiciaire rendue par un tribunal ou un juge, l'acte authentique possède la force exécutoire de plein droit. Cela signifie qu'en cas de non-exécution de ses obligations par l'une des parties à l'acte, l'autre partie pourra en exiger l'exécution sans avoir à obtenir une décision de justice.
L'acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état.