Quelle est l'utilité d'un document CERFA ? Le formulaire CERFA permet de faire le lien entre une demande et une administration. Il permet d'effectuer une demande claire pour une situation donnée. De cette manière, l'administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l'instruction ou l'étude de la demande.
Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle. A l'origine, le terme désignait l'organisme public français chargé d'élaborer et d'enregistrer ces documents, connu sous le nom de Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le Cerfa n°15776*01 est un formulaire de cession de véhicule. Il doit être rempli par le vendeur (ancien propriétaire du véhicule) et l'acquéreur (le nouveau propriétaire). Pour rendre valide le document, les deux parties devront le signer (même en cas de cession à titre gratuit).
L'original est délivrée en mairie.
Numéro de cerfa
Un cerfa est composé d'un numéro à 5 chiffres suivi d'un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Ces différentes versions s'expliquent par les mises à jour régulières des modèles de cerfa (d'une année sur l'autre ou en fonction de l'évolution de la réglementation).
Trouver un formulaire CERFA auprès de l'administration
Vous avez la possibilité de vous déplacer à la mairie pour effectuer certaines démarches administratives. Dans un cas comme celui-là, l'agent d'accueil doit être en mesure de vous donner le formulaire CERFA correspondant à votre requête.
Votre dossier peut être envoyé par courrier, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez contacter la CPAM si vous souhaitez obtenir un rendez-vous en agence. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Ouvrez le document ou le formulaire PDF dans Acrobat ou Reader, puis cliquez sur Remplir et signer dans le volet droit. Cliquez sur l'icône Signer dans la barre d'outils Remplir et signer, puis indiquez si vous souhaitez ajouter votre signature ou uniquement votre paraphe.
Le Cerfa 13750*05 sert à définir et officialiser votre demande d'immatriculation. Cartegrise.com vous propose de télécharger sous format PDF remplissable cette demande de certificat d'immatriculation que vous aurez besoin de compléter.
Le CERFA 14880 est un document à transmettre lors du contrôle médical avant de repasser son permis de conduire ou à l'occasion de son renouvellement. Une nouvelle version a actualisé la première en 2019.
Papier, document, imprimé administratif sur lequel il est demandé des renseignements, qu'il faut compléter. Document contenant des formules, des informations, des prescriptions, des recommandations ou des modèles.
Pour faire votre demande d'immatriculation, vous pouvez utiliser le Cerfa 13750*05. Permettant d'obtenir une carte grise pour un scooter, une voiture ou encore un camion, ce formulaire sert à indiquer toutes les informations relatives au véhicule à immatriculer (modèle, numéro d'immatriculation, etc.)
Vous ne pourrez pas modifier la demande d'immatriculation et le mandat informatiquement. Néanmoins, vous pouvez corriger vos documents pré remplis à la main ou télécharger des nouveaux documents vierges ici.
Ce numéro est également le numéro de candidat présent dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Le numéro NEPH va d'abord figurer sur le formulaire de demande de place d'examen du permis de conduire, ou CERFA 02, tout en haut du document dans la partie réservée à l'administration.
Vous pouvez télécharger gratuitement le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 en cliquant ci-dessous ou vous pourrez le trouver pré-rempli sur votre espace documents.
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, un nouveau formulaire CERFA ainsi qu'une notice explicative ont été mis en ligne sur le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat- ...
Le cerfa fa13 est le contrat qui doit être signé entre l'employeur et l'employé afin de démarrer un contrat d'apprentissage. Il doit être réalisé en trois exemplaires originaux et signé par l'apprenti, l'employeur et le représentant légal de l'employé s'il est mineur.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis. Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis. Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap.