Comment faire part de mon consentement ? En principe, le consentement est oral, vous consentez aux interventions lors de l'entretien individuel avec votre médecin. Il n'existe pas de formalisme en matière de recueil du consentement.
Je soussigné(e) [vos nom et prénom], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse], déclare donner mon consentement éclairé pour l'intervention chirurgicale qui m'a été proposée par le docteur [nom du praticien] et consistant en [nature de l'intervention proposée].
Le consentement doit être : Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
Le consentement doit être clair
Pour donner son consentement, une personne peut dire qu'elle est d'accord avec les gestes de son partenaire. Elle peut aussi montrer son accord par des paroles, des gestes ou une attitude, comme un sourire.
Le consentement doit aussi être valide. Le consentement à un contrat doit être de façon libre (sans qu'une autre personne ne détermine le consentement) et intègre, pris en connaissance de cause. Dans le cas contraire, il y aura un vice du consentement.
L'objectif du consentement éclairé est en grande partie atteint lorsque la personne comprend ce qui suit : Son état de santé actuel, y compris son évolution probable si elle ne prend aucun traitement.
Les caractères du consentement
Le consentement doit être "libre et éclairé". Cela signifie qu'il ne doit pas être obtenu sous la contrainte. Le patient doit donner son consentement après avoir reçu préalablement du médecin une information claire, complète, compréhensible et appropriée à sa situation.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l'erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).
On ne peut pas partir du principe que quelqu'un qui ne dit rien est d'accord, parce que la peur ou le stress peuvent empêcher de répondre sincèrement et même de réagir. Une personne qui ne dit pas « non », mais qui reste sans bouger et sans montrer de désir n'est sans doute pas consentante.
Le consentement vise à créer un espace favorable à des relations sexuelles sans danger. Plus important encore, le consentement compte parce que son absence peut être synonyme de violence domestique, de viol ou d'agression sexuelle – des crimes punissables par la loi.
Le Code criminel est très clair. Pour qu'il y ait consentement, il faut que ce soit « volontaire », que le consentement soit énoncé au moment de l'acte sexuel, à chaque étape de l'activité, et qu'il puisse être retiré en tout temps.
Le seul moyen de le savoir est d'en parler avec elle. Si une personne dit oui, cela ne veut pas dire forcément qu'elle est consentante, il faut tout de même s'en assurer. Le consentement, c'est une personne qui affirme un oui explicite.
Vous pouvez vous appuyer sur la définition suivante : Le consentement doit être : Donné librement : le consentement sexuel doit être l'expression d'un choix libre et volontaire pour toutes les personnes concernées. Ne pas s'exprimer ou ne pas dire « non » ne signifie pas donner son consentement.
Action de donner son accord à. Synonyme : acceptation, accord, acquiescement, adhésion, agrément, approbation, assentiment, autorisation, aval, permission.
Définition de Dol. On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
Il arrive que la volonté ne puisse pas s'exprimer de façon intègre et éclairée. L'article 1109 du code civil dispose : « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Le dol : un vice du consentement sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.
L'article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Le recueil du consentement écrit est toutefois nécessaire pour certains actes médicaux, par exemple pour les examens de diagnostic génétique, les examens de diagnostic prénatal, les actes d'assistance médicale à la procréation, la participation à une recherche biomédicale…
Face à un refus de soin, le soignant ne doit pas abandonner, ni se déresponsabiliser. Le refus peut susciter un moment d'échange et de mise au point. Pour autant, il ne s'agit pas de harceler le patient, ni de devenir maltraitant.
Le consentement oral est celui qui s'obtient dans le colloque singulier entre le thérapeute et le patient et qui n'est pas formalisé par la signature d'un document par les 2 parties.